Cour d'appel de Rouen, 13 septembre 2007, 05/1657
| Docket Number | 05/1657 |
| Date | 13 septembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
R.G : 05 / 01510-05 / 1657
COUR D'APPEL DE ROUEN
DEUXIÈME CHAMBRE
ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2007
DÉCISIONS DÉFÉRÉES :
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX du 13 Avril 2000
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX du 10 Février 2005
APPELANTS ET INTIMÉS :
Société GETECOM
24 rue de Surène
75008 PARIS
représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour
assistée de Me Emmanuelle LEMAITREet Me R.THORYde la SCP DEPRES-THORY-E.LEMAITRE, avocats au barreau de Paris
Monsieur Henri Z
27140 GISORS
Mademoiselle Isabelle Z
27140 GISORS
Madame Monique W... épouse Z...
...
27140 GISORS
Madame JEANNE B...épouse C...
...
75013 PARIS
représentés par Me COUPPEY, avoué à la Cour
assistés de Me Gérard D..., avocat au barreau de Paris
INTIMÉS :
Monsieur Robert E...
...
27660 BEZU SAINT ELOI
Madame Marie E...épouse F...
...
27660 BEZU SAINT ELOI
Monsieur Rémi E...
...
27140 GISORS
Madame Marie-Christine E...épouse G...
...
27660 BEZU SAINT ELOI
Monsieur Raphaël E...
...
27140 GISORS
Madame Yvette H...épouse E...
...
27660 BEZU SAINT ELOI
Madame Marie-Aline E...épouse I...
...
27660 BEZU SAINT ELOI
SA TRILATTE
Société anonyme
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Trie Chateau
60590 TRIE CHATEAU
représentés par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour
assistés de Me Eric J..., avocat au barreau d'Evreux
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré :
Madame BARTHOLIN, Présidente, entendue en son rapport oral de la procédure avant plaidoiries
Monsieur LOTTIN, Conseiller
Madame VINOT, Conseiller
En présence de M. Guillaume BOURIN, auditeur de Justice, ayant participé au délibéré avec voix consultative
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Mme NOEL-DAZY, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Juin 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 Septembre 2007
ARRÊT :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 13 Septembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile,
signé par Madame BARTHOLIN, Présidente et par Madame DURIEZ, Greffier.
*
* *
EXPOSÉ DU LITIGE
Faits et procédure :
La SARL LE RAPIDE VEXIN a été constituée en 1972 ; cette société, qui avait une activité de transports publics et privés, a été dirigée par Henri Z....
Un protocole d'accord a été conclu le 13 février 1996 puis un acte de cession de parts sociales a été signé le 1er mars suivant et enregistré le 8 mars 1996 à la recette de Vernon entre les associés de la société LE RAPIDE VEXIN (les consorts Z...) et plusieurs personnes dont M. E...(les consorts E...) et la société anonyme TRILATTE. Aux termes de cet acte, les consorts Z... et les associés de la société qu'ils représentent (les consorts Z...) cèdent aux consorts E..., qui en deviennent propriétaire au jour de l'acte, l'ensemble des parts sociales de la société pour le prix du franc symbolique.M. et Mme Z... cèdent également aux consorts E...une partie de leurs créances en compte courant sur la société LE RAPIDE VEXIN au prix du franc symbolique et moyennant l'engagement des cessionnaires de rembourser les sommes restant dues sur les emprunts souscrits personnellement par les cédants.
L'acte prévoit une clause de garantie d'actif et de passif pour une période de deux ans à compter du jour de l'effet de la cession.
La société GETECOM a été chargée de la tenue de la comptabilité de la société LE RAPIDE VEXIN et a établi le bilan clos le 30 septembre 1995.
La situation comptable de la société a été arrêtée le 31 décembre 1995 par la société SECO.
Le 27 mars 1997, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société LE RAPIDE VEXIN, convertie en liquidation judiciaire le 24 juillet 1997.
Reprochant aux consorts Z... d'avoir produit un bilan entaché d'irrégularités telles qu'ils n'auraient pas acquis les parts sociales s'ils avaient connu la situation financière réelle de la société LE RAPIDE VEXIN, les consorts E...ont assigné les 21 et 23 février 1998 les cédants et la société d'expertise comptable GETECOM devant le tribunal de commerce d'Evreux.
Les consorts E...et la société TRILATTE ont sollicité à titre principal, en application de la garantie d'actif et de passif, la condamnation des premiers à leur payer 2 556 264 F outre 4 147 047 F en remboursement des avances en comptes courants consenties par eux à la société LE RAPIDE VEXIN pour son redressement ainsi que des sommes qu'ils ont acquittées en leur qualité de caution de la société. Invoquant la responsabilité civile du cabinet GETECOM à leur égard, ils ont sollicité sa condamnation in solidum avec les consorts E...
Par jugement en date du 13 avril 2000, le tribunal de commerce d'Evreux a :
-déclaré recevable la demande des consorts E...et de la société TRILATTE dirigée contre les consorts Z... et la société GETECOM,
-écarté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en garantie de passif ;
-avant-dire droit, commis Christian K..., en qualité d'expert avec mission d'examiner si des erreurs comptables avaient été commises dans le bilan de la société LE RAPIDE VEXIN, clos le 30 septembre 1995, établi par la société GETECOM, et évaluer dans cette hypothèse les écarts entre l'actif et le passif porté au bilan et le passif ou l'actif réel.
Les consorts Z... et la société GETECOM ont interjeté appel de ce jugement.
Le 20 décembre 2000, l'expert K...a achevé son rapport.
Par arrêt du 21 février 2002, la cour d'appel de Rouen a déclaré les appels irrecevables, aux motifs que la décision déférée ne pouvait être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond, conformément aux articles 544 et 545 du nouveau code de procédure civile.
Les consorts Z... ont demandé la réinscription du dossier au rôle du tribunal de commerce d'Evreux.
Par jugement en date du 10 février 2005, le tribunal de commerce d'Evreux a :
-homologué le rapport de M. K..., nommé en qualité d'expert par jugement de ce tribunal du 13 avril 2000 ;
-condamné M. Henri Z..., Mme Monique W... épouse Henri Z..., Mme Isabelle Z... épouse L..., Mme Jeanne B...épouse RobertC...et la société GETECOM à régler à M. Robert E..., Mme Marie E...épouse N... F..., Mme Marie-Aline E...épouse JérômeI..., M. Rémi E..., Mme Marie-Christine E...épouse GérardG..., M. Raphaël E..., Mme Yvette H...épouse RobertE...et la SA TRILATTE au titre des comptes courants d'associés ainsi que des montants payés en qualité de caution au CRÉDIT AGRICOLE et à la banque SCALBERT DUPONT la somme de 410 000 euros outre intérêts légaux de ladite somme à compter du 21 février 1998 avec capitalisation des intérêts ;
-condamné M. Henri Z..., Mme Monique W... épouse Henri Z..., Mme Isabelle Z... épouse L..., Mme Jeanne B...épouse RobertC...et la société GETECOM à payer à ces mêmes bénéficiaires la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
-condamné M. Henri Z..., Mme Monique W... épouse Henri Z...,...
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