Cour d'appel de Rouen, 21 novembre 2007, 04/3556
Docket Number | 04/3556 |
Date | 21 novembre 2007 |
Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
R.G : 04/03556
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE 1 CABINET 1
ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2007
DÉCISION DÉFÉRÉE :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 24 mai 2002
APPELANTES :
Société S.M.A.B.T.P.
114, avenue Emile Zola
75439 PARIS CEDEX 15
représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour
assistée de Me LANFRY, avocat au Barreau de ROUEN
S.A. PEINTURE NORMANDIE
1, rue Léon Maletra
76000 ROUEN
représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour
assistée de Me LANFRY, avocat au Barreau de ROUEN
INTIMÉES :
S.C.I. PLUS
14, rue J. Monod
76130 MONT-SAINT-AIGNAN
représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour
assistée de Me Philippe Z..., avocat au Barreau de ROUEN
G.A.N. S.A.
Tour GAN
Place de l'Iris
92082 PARIS LA DÉFENSE CEDEX 13
représentée par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour
assistée de Me A..., avocat au Barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 17 Octobre 2007 sans opposition des avocats devant Monsieur BOUCHÉ, Président, en présence de Monsieur GALLAIS, Conseiller, rapporteur,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BOUCHÉ, Président
Madame LE CARPENTIER, Conseiller
Monsieur GALLAIS, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Jean Dufot
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 octobre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2007
ARRÊT :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 21 novembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile,
signé par Monsieur BOUCHÉ, Président et par Jean Dufot, greffier présent à cette audience.
*
* *
Le 3 juin 1986, la SCI PLUS a acheté un immeuble en l'état futur d'achèvement; la réception des travaux est intervenue le 31 juillet 1986.
A la suite d'apparition de désordres sous forme d'infiltrations, une mesure d'expertise judiciaire a été confiée à Monsieur B... qui a déposé son rapport le 28 novembre 1987.
Les travaux de reprise préconisés par cet expert consistant en la pose d'un produit hydrofuge ont été réalisés par la Société TECWELL.
Les problèmes d'infiltrations persistant, une nouvelle expertise a été ordonnée et Monsieur B..., commis une seconde fois, dans son rapport déposé le 23 avril 1990, a maintenu les mêmes préconisations.
La SCI PLUS, après avoir recueilli l'avis d'un autre expert, a confié l'exécution des nouveaux travaux à la Société PEINTURE NORMANDIE.
Les infiltrations n'ayant pas pour autant disparu, une expertise a été confiée par ordonnance du 20 janvier 1994 à Monsieur C... qui a déposé son rapport le 1er avril 1999.
Sur le fondement de celui-ci, la SCI PLUS et ses locataires, les sociétés MEDIA PLUS, MPI (Matériel Peri Informatique) et MAINTENANCE INFORMATIQUE NORMANDE, ont assigné devant le Tribunal de Grande Instance de Rouen la Société GROUPE SPRINKS, en sa qualité d'assureur dommage ouvrage, la Société TECWELL NORMANDIE prise en la personne de son mandataire liquidateur, son assureur, le GAN, la Société...
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE 1 CABINET 1
ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2007
DÉCISION DÉFÉRÉE :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 24 mai 2002
APPELANTES :
Société S.M.A.B.T.P.
114, avenue Emile Zola
75439 PARIS CEDEX 15
représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour
assistée de Me LANFRY, avocat au Barreau de ROUEN
S.A. PEINTURE NORMANDIE
1, rue Léon Maletra
76000 ROUEN
représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour
assistée de Me LANFRY, avocat au Barreau de ROUEN
INTIMÉES :
S.C.I. PLUS
14, rue J. Monod
76130 MONT-SAINT-AIGNAN
représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour
assistée de Me Philippe Z..., avocat au Barreau de ROUEN
G.A.N. S.A.
Tour GAN
Place de l'Iris
92082 PARIS LA DÉFENSE CEDEX 13
représentée par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour
assistée de Me A..., avocat au Barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 17 Octobre 2007 sans opposition des avocats devant Monsieur BOUCHÉ, Président, en présence de Monsieur GALLAIS, Conseiller, rapporteur,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BOUCHÉ, Président
Madame LE CARPENTIER, Conseiller
Monsieur GALLAIS, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Jean Dufot
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 octobre 2007, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2007
ARRÊT :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 21 novembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile,
signé par Monsieur BOUCHÉ, Président et par Jean Dufot, greffier présent à cette audience.
*
* *
Le 3 juin 1986, la SCI PLUS a acheté un immeuble en l'état futur d'achèvement; la réception des travaux est intervenue le 31 juillet 1986.
A la suite d'apparition de désordres sous forme d'infiltrations, une mesure d'expertise judiciaire a été confiée à Monsieur B... qui a déposé son rapport le 28 novembre 1987.
Les travaux de reprise préconisés par cet expert consistant en la pose d'un produit hydrofuge ont été réalisés par la Société TECWELL.
Les problèmes d'infiltrations persistant, une nouvelle expertise a été ordonnée et Monsieur B..., commis une seconde fois, dans son rapport déposé le 23 avril 1990, a maintenu les mêmes préconisations.
La SCI PLUS, après avoir recueilli l'avis d'un autre expert, a confié l'exécution des nouveaux travaux à la Société PEINTURE NORMANDIE.
Les infiltrations n'ayant pas pour autant disparu, une expertise a été confiée par ordonnance du 20 janvier 1994 à Monsieur C... qui a déposé son rapport le 1er avril 1999.
Sur le fondement de celui-ci, la SCI PLUS et ses locataires, les sociétés MEDIA PLUS, MPI (Matériel Peri Informatique) et MAINTENANCE INFORMATIQUE NORMANDE, ont assigné devant le Tribunal de Grande Instance de Rouen la Société GROUPE SPRINKS, en sa qualité d'assureur dommage ouvrage, la Société TECWELL NORMANDIE prise en la personne de son mandataire liquidateur, son assureur, le GAN, la Société...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI