Cour d'appel de Rouen, 13 mars 2008, 06/2063
| Docket Number | 06/2063 |
| Date | 13 mars 2008 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
R. G : 06 / 2063-07 / 01204
COUR D'APPEL DE ROUEN
DEUXIÈME CHAMBRE
ARRÊT DU 13 MARS 2008
DÉCISION DÉFÉRÉE :
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN du 17 Mars 2006
APPELANTS :
Monsieur Jean-Michel X
31130 BALMA
comparant en personne à l'audience
Madame Isabelle Y... épouse X
31130 BALMA
représentés par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour
assistés de Me Julia FABIANI, substituant Me Gilles GRINAL, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ :
Me Daniel G..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL SUNSET TOURS
26 rue Camille Saint Saëns
76000 ROUEN
représenté par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour
assisté de Me Marie D..., substituant Me Patrick E..., avocat au barreau de Rouen
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 31 Janvier 2008 sans opposition des avocats devant Madame BARTHOLIN, Présidente, rapporteur, en présence de Madame VINOT, Conseiller.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BARTHOLIN, Présidente
Monsieur LOTTIN, Conseiller
Madame VINOT, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Madame DURIEZ, Greffier
MINISTÈRE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui requiert la confirmation de la décision entreprise
DÉBATS :
A l'audience publique du 31 Janvier 2008, où la présidente a été entendue en son rapport oral et l'affaire mise en délibéré au 13 Mars 2008
ARRÊT :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 13 Mars 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BARTHOLIN, Présidente et par Madame DURIEZ, Greffier.
*
* *
EXPOSÉ DU LITIGE
Faits et procédure :
Le 30 juin 1990, entre la société Energie communication ayant pour gérant Monsieur X... d'une part et Monsieur et Madame F... d'autre part, a été créée une société SUNSET TOURS ayant pour objet le tourisme industriel pour le compte d'EDF à savoir l'accueil, l'accompagnement des visiteurs et l'organisation de conférences sur le site de la centrale nucléaire de Paluel ; Madame X... était nommée gérante statutaire.
Par contrat d'affermage en date du 15 janvier 1993, le district de la région de Paluel a confié à cette société la gestion d'une base de loisirs et de restauration du lac de Caniel à Cany Barville dont les équipements ont été financés par le district.
Ce dernier a concédé à son fermier le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les investissements à charge pour lui de reverser au district qui en reste propriétaire la part de TVA remboursée par le Trésor Public.
Par jugement en date du 12 décembre 1995, le tribunal de commerce de Saint Valéry-en-Caux a ouvert une procédure de redressement judiciaire simplifié à l'encontre de la société SUNSET TOURS, procédure convertie en liquidation judiciaire le 15 octobre 1996, Me G... étant désigné comme liquidateur.
A la demande du liquidateur, le tribunal a diligenté une expertise et désigné Monsieur G... comme expert ; celui-ci a déposé son rapport le 23 décembre 1998.
Par actes du 8 octobre 1999, Monsieur Daniel G... es qualités a fait assigner Monsieur X..., Madame X... et la société Energie communication ainsi que le district de la région de Paluel devant le tribunal de commerce de Saint-Valéry-en-Caux pour demander sur le fondement des articles 180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 de condamner le district de la région de Paluel, Monsieur et Madame X... et la société Energie communication exploitant sous l'enseigne ENERCOM à supporter l'insuffisance d'actif se montant à la somme de 2 784 181, 56 euros et de les condamner à régler cette somme à la liquidation judiciaire de la SARL SUNSET TOURS représentée par son liquidateur.
Le tribunal de commerce de Rouen (entre-temps la juridiction consulaire de...
COUR D'APPEL DE ROUEN
DEUXIÈME CHAMBRE
ARRÊT DU 13 MARS 2008
DÉCISION DÉFÉRÉE :
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN du 17 Mars 2006
APPELANTS :
Monsieur Jean-Michel X
31130 BALMA
comparant en personne à l'audience
Madame Isabelle Y... épouse X
31130 BALMA
représentés par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour
assistés de Me Julia FABIANI, substituant Me Gilles GRINAL, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ :
Me Daniel G..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL SUNSET TOURS
26 rue Camille Saint Saëns
76000 ROUEN
représenté par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour
assisté de Me Marie D..., substituant Me Patrick E..., avocat au barreau de Rouen
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 31 Janvier 2008 sans opposition des avocats devant Madame BARTHOLIN, Présidente, rapporteur, en présence de Madame VINOT, Conseiller.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BARTHOLIN, Présidente
Monsieur LOTTIN, Conseiller
Madame VINOT, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Madame DURIEZ, Greffier
MINISTÈRE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui requiert la confirmation de la décision entreprise
DÉBATS :
A l'audience publique du 31 Janvier 2008, où la présidente a été entendue en son rapport oral et l'affaire mise en délibéré au 13 Mars 2008
ARRÊT :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 13 Mars 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BARTHOLIN, Présidente et par Madame DURIEZ, Greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Faits et procédure :
Le 30 juin 1990, entre la société Energie communication ayant pour gérant Monsieur X... d'une part et Monsieur et Madame F... d'autre part, a été créée une société SUNSET TOURS ayant pour objet le tourisme industriel pour le compte d'EDF à savoir l'accueil, l'accompagnement des visiteurs et l'organisation de conférences sur le site de la centrale nucléaire de Paluel ; Madame X... était nommée gérante statutaire.
Par contrat d'affermage en date du 15 janvier 1993, le district de la région de Paluel a confié à cette société la gestion d'une base de loisirs et de restauration du lac de Caniel à Cany Barville dont les équipements ont été financés par le district.
Ce dernier a concédé à son fermier le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les investissements à charge pour lui de reverser au district qui en reste propriétaire la part de TVA remboursée par le Trésor Public.
Par jugement en date du 12 décembre 1995, le tribunal de commerce de Saint Valéry-en-Caux a ouvert une procédure de redressement judiciaire simplifié à l'encontre de la société SUNSET TOURS, procédure convertie en liquidation judiciaire le 15 octobre 1996, Me G... étant désigné comme liquidateur.
A la demande du liquidateur, le tribunal a diligenté une expertise et désigné Monsieur G... comme expert ; celui-ci a déposé son rapport le 23 décembre 1998.
Par actes du 8 octobre 1999, Monsieur Daniel G... es qualités a fait assigner Monsieur X..., Madame X... et la société Energie communication ainsi que le district de la région de Paluel devant le tribunal de commerce de Saint-Valéry-en-Caux pour demander sur le fondement des articles 180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 de condamner le district de la région de Paluel, Monsieur et Madame X... et la société Energie communication exploitant sous l'enseigne ENERCOM à supporter l'insuffisance d'actif se montant à la somme de 2 784 181, 56 euros et de les condamner à régler cette somme à la liquidation judiciaire de la SARL SUNSET TOURS représentée par son liquidateur.
Le tribunal de commerce de Rouen (entre-temps la juridiction consulaire de...
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