Cour d'appel de Rouen, 28 février 2008, 06/4438
| Date | 28 février 2008 |
| Docket Number | 06/4438 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
R. G : 06 / 04438
COUR D'APPEL DE ROUEN
DEUXIEME CHAMBRE
ARRET DU 28 FEVRIER 2008
DÉCISION DÉFÉRÉE :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 24 Octobre 2006
APPELANTE :
Société MACIF-VAL DE SEINE PICARDIE
2 et 4 rue Pied de Fond
79037 NIORT CEDEX
représentée par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour
assistée de Me Alain DE BEZENAC, avocat au barreau de ROUEN
INTIMES :
Monsieur Serge Y... pris tant en son nom personnel qu'es qualité de représentant légal de ses filles Mylène née le 5 / 04 / 1990 et Manon née le 28 / 02 / 1992
27200 VERNON
Monsieur Gilbert Z
Bât. B-
27700 LES ANDELYS
Madame Monique A... épouse Z...
...
Bât. B-...
27700 LES ANDELYS
Monsieur Jean-Luc Z...
...
27700 LES ANDELYS
Monsieur Christophe Z...
...
...
27700 LES ANDELYS
représentés par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY B..., avoués à la Cour
assistés de Me Anne DESLANDES, avocat au barreau d'EVREUX
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE
1 bis, place Saint Taurin
27030 EVREUX CEDEX
non comparante, ni représentée,
CAISSE ORGANIC DE HAUTE-NORMANDIE
22 rue de Crosne
76000 ROUEN
non comparante, ni représentée,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 16 Janvier 2008 sans opposition des avocats devant Madame BARTHOLIN, Présidente, rapporteur, en présence de Monsieur LOTTIN, Conseiller,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BARTHOLIN, Présidente
Monsieur LOTTIN, Conseiller
Madame VINOT, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame DURIEZ, Greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 16 Janvier 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Février 2008
ARRET :
REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 28 Février 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BARTHOLIN, Présidente et par Madame DURIEZ.
*
* *EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure :
Le 14 juin 2004, le véhicule conduit par Madame Z... épouse Y... à bord duquel se trouvaient ses deux filles a été heurté par un véhicule venant en sens inverse conduit par Monsieur Régis D... assuré auprès de la MACIF ;
Madame Z... épouse Y... est décédée des suites de l'accident de même que Monsieur D... ;
La MACIF assureur de Monsieur D... n'a pas contesté le principe de l'indemnisation intégrale des ayant droits de Madame Z... épouse Y..., la discussion ne portant que sur le quantum de certains chefs de préjudice ;
Par jugement en date du 24 octobre 2006, le tribunal de grande instance de Evreux a :
- déclaré entier le droit à indemnisation des ayant droits de Madame Z... épouse Y... et,
- condamné la MACIF VAL DE SEINE à payer les sommes suivantes :
* à Monsieur Gilbert Z... la somme de 14000 euros en réparation de son préjudice moral,
* à Madame Monique A... épouse Z... la somme de 14 000 euros en réparation de son préjudice moral,
* à Monsieur Jean-Luc Z... la somme de 7000 euros en réparation de son préjudice moral,
* à Monsieur Christophe Z... la somme de 7000 euros en réparation de son préjudice moral
* à Monsieur Serge Y... la somme de 9. 448, 49 euros au titre des frais d'obséques et de monument funéraire (déduction faite du capital décès), la somme de 5. 578, 61 euros au titre de la perte de revenus, la somme de 3. 543, 71 euros au titre de la perte de stock et de marchandises, la somme de 104. 100, 75 euros au titre de son préjudice économique,
* à Monsieur Serge Y... es qualités de représentant légal de sa fille Myléne la somme de 5. 810, 99 euros en réparation du préjudice économique de l'enfant,
* à Monsieur Serge Y... es qualités de représentant légal de sa fille Manon la somme de 6. 667, 08 euros en réparation du préjudice économique de l'enfant,
le tout avec intérêts au double de l'intérêt légal à compter du 15 septembre 2004 jusqu'au jour ou le présent jugment sera devenu définitif ;
- condamné la MACIF à payer à Monsieur Y... es qualités de représentant légal de sa fille Myléne la somme de 2. 738, 69 euros en...
COUR D'APPEL DE ROUEN
DEUXIEME CHAMBRE
ARRET DU 28 FEVRIER 2008
DÉCISION DÉFÉRÉE :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX du 24 Octobre 2006
APPELANTE :
Société MACIF-VAL DE SEINE PICARDIE
2 et 4 rue Pied de Fond
79037 NIORT CEDEX
représentée par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour
assistée de Me Alain DE BEZENAC, avocat au barreau de ROUEN
INTIMES :
Monsieur Serge Y... pris tant en son nom personnel qu'es qualité de représentant légal de ses filles Mylène née le 5 / 04 / 1990 et Manon née le 28 / 02 / 1992
27200 VERNON
Monsieur Gilbert Z
Bât. B-
27700 LES ANDELYS
Madame Monique A... épouse Z...
...
Bât. B-...
27700 LES ANDELYS
Monsieur Jean-Luc Z...
...
27700 LES ANDELYS
Monsieur Christophe Z...
...
...
27700 LES ANDELYS
représentés par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY B..., avoués à la Cour
assistés de Me Anne DESLANDES, avocat au barreau d'EVREUX
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE
1 bis, place Saint Taurin
27030 EVREUX CEDEX
non comparante, ni représentée,
CAISSE ORGANIC DE HAUTE-NORMANDIE
22 rue de Crosne
76000 ROUEN
non comparante, ni représentée,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 16 Janvier 2008 sans opposition des avocats devant Madame BARTHOLIN, Présidente, rapporteur, en présence de Monsieur LOTTIN, Conseiller,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BARTHOLIN, Présidente
Monsieur LOTTIN, Conseiller
Madame VINOT, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame DURIEZ, Greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 16 Janvier 2008, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Février 2008
ARRET :
REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 28 Février 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BARTHOLIN, Présidente et par Madame DURIEZ.
*
* *EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure :
Le 14 juin 2004, le véhicule conduit par Madame Z... épouse Y... à bord duquel se trouvaient ses deux filles a été heurté par un véhicule venant en sens inverse conduit par Monsieur Régis D... assuré auprès de la MACIF ;
Madame Z... épouse Y... est décédée des suites de l'accident de même que Monsieur D... ;
La MACIF assureur de Monsieur D... n'a pas contesté le principe de l'indemnisation intégrale des ayant droits de Madame Z... épouse Y..., la discussion ne portant que sur le quantum de certains chefs de préjudice ;
Par jugement en date du 24 octobre 2006, le tribunal de grande instance de Evreux a :
- déclaré entier le droit à indemnisation des ayant droits de Madame Z... épouse Y... et,
- condamné la MACIF VAL DE SEINE à payer les sommes suivantes :
* à Monsieur Gilbert Z... la somme de 14000 euros en réparation de son préjudice moral,
* à Madame Monique A... épouse Z... la somme de 14 000 euros en réparation de son préjudice moral,
* à Monsieur Jean-Luc Z... la somme de 7000 euros en réparation de son préjudice moral,
* à Monsieur Christophe Z... la somme de 7000 euros en réparation de son préjudice moral
* à Monsieur Serge Y... la somme de 9. 448, 49 euros au titre des frais d'obséques et de monument funéraire (déduction faite du capital décès), la somme de 5. 578, 61 euros au titre de la perte de revenus, la somme de 3. 543, 71 euros au titre de la perte de stock et de marchandises, la somme de 104. 100, 75 euros au titre de son préjudice économique,
* à Monsieur Serge Y... es qualités de représentant légal de sa fille Myléne la somme de 5. 810, 99 euros en réparation du préjudice économique de l'enfant,
* à Monsieur Serge Y... es qualités de représentant légal de sa fille Manon la somme de 6. 667, 08 euros en réparation du préjudice économique de l'enfant,
le tout avec intérêts au double de l'intérêt légal à compter du 15 septembre 2004 jusqu'au jour ou le présent jugment sera devenu définitif ;
- condamné la MACIF à payer à Monsieur Y... es qualités de représentant légal de sa fille Myléne la somme de 2. 738, 69 euros en...
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