Cour d'appel de Rouen, 13 décembre 2007, 07/952
| Docket Number | 07/952 |
| Date | 13 décembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
R. G : 07 / 00952
COUR D'APPEL DE ROUEN
DEUXIÈME CHAMBRE
ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2007
DÉCISION DÉFÉRÉE :
TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 04 Juin 2004
APPELANTS :
Monsieur Xavier X
76790 LES LOGES
Monsieur Franck Y
...
76400 TOUSSAINT
représentés par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour
assistés de Me Florence Z..., substituant Me Cédric A..., avocat au barreau de Paris
INTIMÉE :
Me Catherine B..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Hubert C...
...
76600 LE HAVRE
représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour
assistée de Me Nicolas D..., avocat au barreau du Havre
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 08 Novembre 2007 sans opposition des avocats devant Madame BARTHOLIN, Présidente, rapporteur, en présence de Madame VINOT, Conseiller.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BARTHOLIN, Présidente
Monsieur LOTTIN, Conseiller
Madame VINOT, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Madame DURIEZ, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Novembre 2007, où la présidente a été entendue en son rapport oral et l'affaire mise en délibéré au 13 Décembre 2007
ARRÊT :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 13 Décembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile,
signé par Madame BARTHOLIN, Présidente et par Madame DURIEZ, Greffier.
*
* *
EXPOSÉ DU LITIGE
Faits et procédure :
Monsieur Hubert C... a fait l'objet d'une résolution du plan de continuation avec mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du Havre du 26 octobre 2001.
Dépendait de la liquidation un fonds de commerce de café avec licence IV, le droit au bail du local situé... et le matériel inventorié par le commissaire priseur.
Me B... es qualités a sollicité des offres de rachat pour le fonds et une soumission sous pli cacheté a été organisée en l'étude du liquidateur le 18 décembre 2001.
Lors de cette soumission, Messieurs Y... ET X... ont proposé le rachat du fonds pour le prix de 420 000 francs net vendeur certifiant faire leur affaire personnelle de la procédure contre la bailleresse concernant les loyers.
Suivant ordonnance du 30 décembre 20001, le juge du tribunal de commerce du Havre, commissaire à la liquidation, a ordonné la vente du fonds de commerce au prix de 420 000 francs net vendeur soit 64 028, 59 euros à Messieurs Y... et X....
Madame E... la bailleresse a régularisé opposition contre cette ordonnance et, par jugement en date du 20 septembre 2002, le tribunal de commerce du Havre a confirmé l'ordonnance en toutes ses dispositions.
Par ordonnance en date du 8 octobre 2002, le président du tribunal de grande instance du Havre a, sur opposition du liquidateur au commandement de payer rappelant la clause résolutoire contenue dans le bail, suspendu les effets de ladite clause résolutoire sous condition de paiement par Me B... es qualités d'une certaine somme représentant les loyers impayés.
C'est dans ces conditions que, par lettre recommandée en date du 4 février 2003, Me B... a mis en demeure Messieurs Y... et X... de procéder à la régularisation de la cession, conformément à l'ordonnance du 30 décembre 2001.
Puis, par acte du 12 mars 2003, Me B... es qualités a...
COUR D'APPEL DE ROUEN
DEUXIÈME CHAMBRE
ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2007
DÉCISION DÉFÉRÉE :
TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 04 Juin 2004
APPELANTS :
Monsieur Xavier X
76790 LES LOGES
Monsieur Franck Y
...
76400 TOUSSAINT
représentés par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour
assistés de Me Florence Z..., substituant Me Cédric A..., avocat au barreau de Paris
INTIMÉE :
Me Catherine B..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur Hubert C...
...
76600 LE HAVRE
représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour
assistée de Me Nicolas D..., avocat au barreau du Havre
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 08 Novembre 2007 sans opposition des avocats devant Madame BARTHOLIN, Présidente, rapporteur, en présence de Madame VINOT, Conseiller.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BARTHOLIN, Présidente
Monsieur LOTTIN, Conseiller
Madame VINOT, Conseiller
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Madame DURIEZ, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Novembre 2007, où la présidente a été entendue en son rapport oral et l'affaire mise en délibéré au 13 Décembre 2007
ARRÊT :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 13 Décembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile,
signé par Madame BARTHOLIN, Présidente et par Madame DURIEZ, Greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Faits et procédure :
Monsieur Hubert C... a fait l'objet d'une résolution du plan de continuation avec mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du Havre du 26 octobre 2001.
Dépendait de la liquidation un fonds de commerce de café avec licence IV, le droit au bail du local situé... et le matériel inventorié par le commissaire priseur.
Me B... es qualités a sollicité des offres de rachat pour le fonds et une soumission sous pli cacheté a été organisée en l'étude du liquidateur le 18 décembre 2001.
Lors de cette soumission, Messieurs Y... ET X... ont proposé le rachat du fonds pour le prix de 420 000 francs net vendeur certifiant faire leur affaire personnelle de la procédure contre la bailleresse concernant les loyers.
Suivant ordonnance du 30 décembre 20001, le juge du tribunal de commerce du Havre, commissaire à la liquidation, a ordonné la vente du fonds de commerce au prix de 420 000 francs net vendeur soit 64 028, 59 euros à Messieurs Y... et X....
Madame E... la bailleresse a régularisé opposition contre cette ordonnance et, par jugement en date du 20 septembre 2002, le tribunal de commerce du Havre a confirmé l'ordonnance en toutes ses dispositions.
Par ordonnance en date du 8 octobre 2002, le président du tribunal de grande instance du Havre a, sur opposition du liquidateur au commandement de payer rappelant la clause résolutoire contenue dans le bail, suspendu les effets de ladite clause résolutoire sous condition de paiement par Me B... es qualités d'une certaine somme représentant les loyers impayés.
C'est dans ces conditions que, par lettre recommandée en date du 4 février 2003, Me B... a mis en demeure Messieurs Y... et X... de procéder à la régularisation de la cession, conformément à l'ordonnance du 30 décembre 2001.
Puis, par acte du 12 mars 2003, Me B... es qualités a...
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