Cour d'appel de Rouen, du 13 septembre 2001, 01/00230
| Date | 13 septembre 2001 |
| Docket Number | 01/00230 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2001
Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de ROUEN du 7 juillet 2000, la cause a été appelée à l'audience publique du jeudi 31 mai 2001, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de ROUEN
appelant
et H
Prévenu libre
Appelant
PRESENT Assisté de Maître R X
ABSENT Représenté par Maître Z S épouse X
partie civile, intimée
ABSENTE Représentée par Maître Z
EN CAUSE - MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - Maître P Mandataire judiciaire chargé de la liquidation judiciaire de H Maître Z a déposé des conclusions, lesquelles datées et contresignées par le greffier ont été visées par le Président puis jointes au dossier. DÉROULEMENT DES DÉBATS : Monsieur le Président a été entendu en son rapport après avoir constaté l'identité du prévenu le prévenu a été interrogé et a présenté ses moyens de défense, exposant sommairement les raisons de son appel Maître Z a plaidé, a sollicité la confirmation du jugement et la condamnation du prévenu à la somme de 4.000 F en cause d'appel sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale le Substitut Général a pris ses réquisitions Maître R a plaidé La défense et le prévenu ont eu la parole en dernier Puis la Cour a mis l'affaire en délibéré et le Président a déclaré que l'arrêt serait rendu le 13 SEPTEMBRE 2001 Et ce jour 13 SEPTEMBRE 2001 :
Le prévenu étant absent, les parties civiles absentes, Monsieur le Président a, à l'audience publique, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et du greffier. RAPPEL DE LA PROCEDURE PREVENTION
H a été à la requête du Ministère Public cité par exploit d'huissier en date du 13 juin 2000 délivré à sa personne, après renvoi par ordonnance d'un juge d'instruction en date du 29 octobre 1999 devant le Tribunal Correctionnel de ROUEN à l'audience du 7 juillet 2000 sous la prévention d'avoir : -
à ROUEN entre le 25 juillet 1995 et le 21 juillet 1997, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, détourné la somme de 162.000 F qui ne lui avait été remise qu'à charge pour lui de la rendre ou la représenter ou d'en faire un usage déterminé, ce au préjudice de Monsieur et Madame X... avec cette circonstance qu'il réalisait habituellement des opérations portant sur les biens des
tiers pour lesquels il recouvrait des fonds ou valeurs ; Faits prévus et réprimés par les articles 314-1, 314-2 et 314-10 du Code Pénal.
JUGEMENT
Le Tribunal, par jugement contradictoire en date du 7 juillet 2000 a statué dans les termes suivants : Sur l'action publique
Déclare H coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Condamne H à 5 mois d'emprisonnement ;
Dit qu'il sera sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement qui vient d'être prononcée à son encontre ;
Sur l'action civile
Reçoit Monsieur et Madame X... en leur constitution de partie civile ;
Déclare H entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile ;
Fixe sa créance à 15.000 F ;
Condamne H à payer à la partie civile la somme de 4.000 F en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. APPELS
...
Sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de ROUEN du 7 juillet 2000, la cause a été appelée à l'audience publique du jeudi 31 mai 2001, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
Le Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de ROUEN
appelant
et H
Prévenu libre
Appelant
PRESENT Assisté de Maître R X
ABSENT Représenté par Maître Z S épouse X
partie civile, intimée
ABSENTE Représentée par Maître Z
EN CAUSE - MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - Maître P Mandataire judiciaire chargé de la liquidation judiciaire de H Maître Z a déposé des conclusions, lesquelles datées et contresignées par le greffier ont été visées par le Président puis jointes au dossier. DÉROULEMENT DES DÉBATS : Monsieur le Président a été entendu en son rapport après avoir constaté l'identité du prévenu le prévenu a été interrogé et a présenté ses moyens de défense, exposant sommairement les raisons de son appel Maître Z a plaidé, a sollicité la confirmation du jugement et la condamnation du prévenu à la somme de 4.000 F en cause d'appel sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale le Substitut Général a pris ses réquisitions Maître R a plaidé La défense et le prévenu ont eu la parole en dernier Puis la Cour a mis l'affaire en délibéré et le Président a déclaré que l'arrêt serait rendu le 13 SEPTEMBRE 2001 Et ce jour 13 SEPTEMBRE 2001 :
Le prévenu étant absent, les parties civiles absentes, Monsieur le Président a, à l'audience publique, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa et 512 du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et du greffier. RAPPEL DE LA PROCEDURE PREVENTION
H a été à la requête du Ministère Public cité par exploit d'huissier en date du 13 juin 2000 délivré à sa personne, après renvoi par ordonnance d'un juge d'instruction en date du 29 octobre 1999 devant le Tribunal Correctionnel de ROUEN à l'audience du 7 juillet 2000 sous la prévention d'avoir : -
à ROUEN entre le 25 juillet 1995 et le 21 juillet 1997, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, détourné la somme de 162.000 F qui ne lui avait été remise qu'à charge pour lui de la rendre ou la représenter ou d'en faire un usage déterminé, ce au préjudice de Monsieur et Madame X... avec cette circonstance qu'il réalisait habituellement des opérations portant sur les biens des
tiers pour lesquels il recouvrait des fonds ou valeurs ; Faits prévus et réprimés par les articles 314-1, 314-2 et 314-10 du Code Pénal.
JUGEMENT
Le Tribunal, par jugement contradictoire en date du 7 juillet 2000 a statué dans les termes suivants : Sur l'action publique
Déclare H coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Condamne H à 5 mois d'emprisonnement ;
Dit qu'il sera sursis à l'exécution de la peine d'emprisonnement qui vient d'être prononcée à son encontre ;
Sur l'action civile
Reçoit Monsieur et Madame X... en leur constitution de partie civile ;
Déclare H entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile ;
Fixe sa créance à 15.000 F ;
Condamne H à payer à la partie civile la somme de 4.000 F en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. APPELS
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