Cour d'appel de Rouen, 16 juin 2016, 15/05373

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date16 juin 2016
Docket Number15/05373
CourtCourt of Appeal of Rouen (France)

R.G : 15/05373


COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

ARRÊT DU 16 JUIN 2016

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Ordonnance de référé du TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE du 13 Novembre 2015 rectifiée par par décision rendue le 18 novembre 2015 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DU HAVRE

APPELANTE :


Association CUCC76 - CLUB D'UTILISATION CHIENS DE CHASSE 76
Le Pied de Fer - BP30 76540 VALMONT
76540 VALMONT

Représentée et assistée de Me Françoise-Hélène RACHET-HAVEL, avocat au barreau de ROUEN


INTIMÉE :


SARL DOMINIQUE X... - exerçant sous l'enseigne CHENIL DE KERLIN
...
44420 LA TURBALLE

Représentée par Me Agathe LOEVENBRUCK de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE, avocat au barreau du HAVRE
assistée de Me Stéphane BOURDAIS, avocat au barreau de RENNES


COMPOSITION DE LA COUR :


Lors des débats et du délibéré :

Madame BRYLINSKI, Président
Madame LABAYE, Conseiller
Madame DELAHAYE, Conseiller

GREFFIER LORS DES DÉBATS :


Mme NOEL DAZY, Greffier


DÉBATS :


A l'audience publique du 21 Mars 2016, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Mai 2016 date à laquelle le délibéré a été prorogé pour être rendu ce jour


ARRÊT :


Contradictoire

Prononcé publiquement le 16 Juin 2016, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

Signé par Madame BRYLINSKI, Président et par Mme NOEL DAZY, Greffier présent à cette audience.


*
* *


FAITS ET PROCÉDURE

Par acte en date du 27 octobre 2015, la SARL Dominique X... exploitant sous le nom commercial Chenil de Kerlin, assignait devant le juge du tribunal d'instance statuant en référés le Club d'Utilisation Chiens de Chasse 76 (par abréviation CUCC 76) aux fins de voir :

- ordonner l'annulation de la décision de refus du CUCC 76 des engagements enregistrés et payés les 07 et 26 septembre 2015, par la SARL Dominique X..., pour les concours sur bécasses organisés par le CUCC 76 dans les forêts de Brotonne et d'Eawy les 17, 18, 19 et 20 novembre 2015

- ordonner l'annuIation de la décision de refus du CUCC 76 des engagements présentés par M. Cédric Y..., client de la SARL Dominique X..., pour les concours sur bécasses organisés par le CUCC 76 dans les forêts de Brotonne et d'Eawy les 17, 18, 19 et 20 novembre 2015

- condamner le CUCC 76 à honorer les engagements, pourtant enregistrés et payés les 7 et 26 septembre 2015, par la SARL Dominique X..., pour les concours sur bécasses organisés par le CUCC 76 dans les forêts de Brotonne et d'Eawy les 17, 18, 19 et 20 novembre 2015

- condamner le CUCC 76 à honorer les engagements présentés par M. Cédric Y..., client de la SARL Dominique X..., pour les concours sur bécasses organisés par le CUCC 76 dans les forêts de Bretonne et d'Eawy les 17, 18, 19 et 20 novembre 2015

- condamner le CUCC 76 à ne créer aucune forme d'obstacle :
- aux engagements enregistrés et payés les 7 et 26 septembre 2015, par la SARL Dominique X...n, pour les concours sur bécasses organisés par le CUCC 76 dans les forêts de Brotonne et d'Eawy les 17, 18, 19 et 20 novembre 2015

- aux engagements présentés par M. Cédric Y..., client de la SARL Dominique X..., pour les concours sur bécasses organisés par le CUCC 76 dans les forêts de Brotonne et d'Eawy les 17, 18, 19 et 20 novembre 2015

- à tous autres engagements à venir de la SARL Dominique X... et/ou de ses clients, pour les concours sur bécasses organisés par le CUCC 76 dans les forêts de Brotonne et d'Eawy les 17, 18, 19 et 20 novembre 2015

- à toute présentation et conduite par M. Dominique X... des chiens d'arrêt correspondant aux concours sur bécasses organisés par le CUCC 76 dans les forêts de Brotonne et d'Eawy les 17, 18, 19 et 20 novembre 2015

- assortir ces condamnations d'une astreinte de 3 000 € par jour dès constatation d'un agissement du CUCC 76 contraire à la décision de justice à intervenir

- se réserver de pouvoir liquider l'astreinte

- condamner le Club d'Utilisation Chiens de Chasse 76 à lui payer la somme de 1 500€ au titre de ses frais irrépétibles.

La SARL Dominique X... soulevait des difficultés de procédure, au fond, elle caractérisait le trouble manifestement illicite par le fait que la décision de refus des engagements aux concours des chiens inscrits par la société ou confiés à la société, n'était pas motivée, qu'elle était purement arbitraire, discriminatoire et démontrait une intention de nuire. Elle soutenait en outre que ces refus entraîneraient un préjudice important pour la société compte tenu de l'importance de ces concours pour les propriétaires.

Le Club d'Utilisation Chiens de Chasse 76 soulevait également des problèmes procéduraux, au fond elle s'estimait bien fondée à refuser toute participation de M. Dominique X... en tant que conducteur sur ses concours, en application de sa décision votée en assemblée générale et approuvée par la Commission Nationale d'utilisation des chiens d'arrêt, de refuser tous les meneurs du boycott de ses concours de printemps par les membres de l'Association des Dresseurs Professionnels dont M. Dominique X... est vice-président.

Par ordonnance de référé du 13 novembre 2015, le président du tribunal d'instance du Havre a :

Vu les articles 848 et 849 du code de procédure civile


- ordonné l'annulation de la décision de refus du Club d'Utilisation Chiens de Chasse 76 des engagements enregistrés et payés les 7 et 26 septembre 2015, par la SARL Dominique X... exploitant sous le nom commercial Chenil de Kerlin, pour les concours sur bécasses organisés par le Club d'Utilisation Chiens de Chasse 76 dans les forêts de Brotonne et d'Eawy les 17, 18, 19 et 20 novembre 2015

- ordonné l'annulation de la décision de refus du Club d'Utilisation Chiens de Chasse 76 des engagements présentés par M. Cédric Y..., client de la SARL Dominique X..., pour les concours sur bécasses organisés par le Club d'Utilisation Chiens de Chasse 76 dans les forêts de Bretonne et d'Eawy les 17, 18, 19 et 20 novembre 2015

- condamné le Club d'Utilisation Chiens de Chasse 76 à honorer les engagements, enregistrés et payés les 7 et 26 septembre 2015, par la SARL Dominique X... , pour les concours sur bécasses organisés par le Club d'Utilisatíon Chiens de Chasse 76 dans les forêts de Brotonne et d'Eawy les 17, 18, 19 et 20 novembre 2015

- condamné le Club d'Utilisation Chiens de Chasse 76 à honorer les engagements présentés par M. Cédric Y..., client de la SARL Dominique X..., pour les concours sur bécasses organisés par le Club d'Utilisatíon Chiens de Chasse 76 dans les forêts de Bretonne et d'Eawy les 17, 18, 19 et 20 novembre 2015

- condamné le Club d'Utilisation Chiens de Chasse 76 à ne créer aucune forme d'obstacle :
* aux engagements enregistrés et payés les 7 et 26 septembre 2015, par la SARL Dominique X... exploitant sous le nom commercial Chenil de Kerlin et à ceux présentés par M. Cédric Y..., client de la société Dominique X..., quel que soit le conducteur, pour les concours sur bécasses organisés par le Club d'Utilisatíon Chiens de Chasse 76 dans les forêts de Brotonne et d'Eawy les 17, 18, 19 et 20 novembre 2015

* à tous autres engagements à venir de la SARL Dominique X... et/ou de ses clients, pour les concours sur bécasses organisés par le Club d'Utilisatíon Chiens de Chasse 76 dans les forêts de Brotonne et d'Eawy les 17, 18, 19 et 20 novembre 2015, sous astreinte de 1 000 € par jour dès constatation d'un agissement du Club d'Utilisatíon Chiens de Chasse 76 contraire à la présente décision

- s'est réservé la liquidation de I'astreinte

- condamné le Club d'Utilisation Chiens de Chasse 76 à payer à la SARL Dominique X... exploitant sous le nom commercial Chenil de Kerlin la somme de 1 500 € au titre de ses frais irrépétibles

- condamné le Club d'Utilisation Chiens de Chasse 76 aux dépens.


L'Association CUCC 76 Club d'Utilisation Chiens de Chasse 76 a interjeté appel de l'ordonnance par déclaration au greffe en date du 16 novembre 2015 (procédure no15/05373).


Par une seconde ordonnance du 18 novembre 2015, le président du tribunal d'instance du Havre a :
- constaté que la décision no 134-2015 rendue par le juge des référés du tribunal d'instance du Havre le 13 novembre 2015 est affectée d'une erreur matérielle en ses pages une et huit
- dit qu'il convient de lire la qualification suivante :
"Statuant par mise à disposition au Greffe, en référé, contradictoirement et en dernier ressort"
- dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision du 13 novembre 2015, et notifiée comme celle ci
- dit que les dépens sont à la charge du Trésor Public.

L'Association CUCC 76 Club d'Utilisatíon Chiens de Chasse 76 a interjeté appel de cette seconde ordonnance par déclaration au greffe en date du 24 novembre 2015 (procédure no15/05627).

Les deux procédures, enrôlées sous les no15/05373 et no15/05627, ont été jointes.


PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. X..., gérant de la SARL Dominique X..., Chenil de Kerlin, expose que celle-ci a pour activités : la pension canine, l'élevage canin, plus spécialement l'élevage de certains chiens de race sous le nom de "De la Coipéane", le dressage de tous chiens d'arrêt, tant à destination de la chasse pratique qu'à destination de la compétition et la présentation de chiens d'arrêt en compétition, à savoir aux concours Field Trials. M. X... ajoute que, dans le cadre de ses activités, il est membre et l'un des administrateurs de l'Association des Dresseurs Professionnels de Chien d'Arrêt, Retrievers et Broussailleurs (l'ADP).

Le Club d'Utilisation Chiens de Chasse 76 indique, quant à lui, que la Société Centrale Canine (SCC) est une fédération loi 1901 reconnue d'utilité publique en charge du LOF (livre des origines français) pour l'espèce canine. Lui sont rattachés des membres affiliés et notamment le Club d'Utilisation Chiens de Chasse 76 à travers l'Association Canine de Seine Maritime. La Commission d'Utilisation Nationale des Chiens d'Arrêts (CUNCA), est une des commissions de travail de la SCC, qui...

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