Cour d'appel de Rouen, 28 novembre 2018, 16/031881
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 28 novembre 2018 |
| Docket Number | 16/031881 |
| Court | Court of Appeal of Rouen (France) |
No RG 16/03188 - No Portalis DBV2-V-B7A-HE47
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 28 NOVEMBRE 2018
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DU HAVRE du 13 Mai 2016
APPELANTE :
CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE
[...]
représentée par Mme Magali Y... munie d'un pouvoir
INTIME :
Monsieur Paul Z...
[...]
comparant en personne
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 17 Octobre 2018 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur POUPET, Président
Madame ROGER-MINNE, Conseiller
Madame DE SURIREY, Conseiller
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme GNANAPREGASSAME, Greffier placé
DEBATS :
A l'audience publique du 17 Octobre 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 Novembre 2018
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 28 Novembre 2018, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Monsieur POUPET, Président et par Mme GNANAPREGASSAME, Greffier placé présent à cette audience.
* * *
M. Paul Z..., ancien praticien hospitalier salarié, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011 auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse).
Par courrier du 7 janvier 2012, la caisse lui a notifié l'attribution d'une pension de vieillesse à compter du 1er décembre 2011.
M. Z... a saisi la commission de recours amiable en contestation de la date d'effet de sa pension de vieillesse, estimant pouvoir en bénéficier à compter du 1er juillet 2011, date de sa cessation d'activité.
Par décision du 11 juillet 2012, la commission a ordonné l'attribution de la pension de M. Z... au 1er novembre 2011, au regard d'un contact pris par celui-ci le 18 octobre 2011 à la suite duquel un formulaire de demande de retraite lui a été adressé qu'il a retourné dûment rempli le 16 novembre 2011.
M. Z... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre, suivant jugement du 17 décembre 2012.
Par jugement du 13 mai 2016, ce...
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