Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 janvier 2015, 14/00453
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 14 janvier 2015 |
| Docket Number | 14/00453 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
Arrêt No15/ 05
R. G : 14/ 00453
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 14 JANVIER 2015
Chambre de la famille
Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT-PIERRE en date du 27 FÉVRIER 2014 suivant déclaration d'appel en date du 13 MARS 2014 rg no 13/ 02471
APPELANTE :
Madame Hortense X...
...
97410 SAINT-PIERRE
Représentant : Me Ben ali AHMED, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 1832 du 02/ 04/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
INTIMÉ :
Monsieur Didier Y...
...
97430 LE TAMPON
Représentant : Me Christel VIDELO CLERC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION
CLÔTURE LE : 21 mai 2014
DÉBATS : en application des dispositions des articles 760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 05 Novembre 2014 devant la cour composée de :
Président : Monsieur Jean Pierre SZYSZ
Conseiller : Monsieur Michel CARRUE
Conseiller : Monsieur Jacques ROUSSEAU
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 14 Janvier 2015.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 14 Janvier 2015.
Greffier : Madame Martine LARRIEU
* * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu les faits de la cause et la procédure antérieure, exposés aux motifs de l'ordonnance de non conciliation entreprise du 27 février 2014, auxquels la Cour se réfère expressément ;
Vu la déclaration d'appel de Madame X...visée le 13 mars 2014, concernant l'ordonnance de non conciliation rendue par laquelle le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Pierre a :
- constaté la non conciliation des époux et les a autorisé à introduire l'instance en divorce ;
- donné la jouissance du domicile conjugal au mari ;
- ordonné une enquête sociale ;
- fixé la résidence principale de l'enfant Y...Hugo né le 5 décembre 2011 chez le père ;
- dit que le droit de visite et d'hébergement de la mère s'exercerait par accord entre les parties, et à défaut selon les modalités suivantes :
- les 1er, 3ème et 5ème fins de semaines de chaque mois du vendredi 18h au dimanche 18h30 ;
- la 1er moitié de toutes les vacances scolaires les années paires et la 2ème moitié les années impaires à charge pour lui de prendre ou faire prendre l'enfant au domicile du père et de l'y reconduire ou faire reconduire à ses frais ;
- donné acte à Monsieur Y...de ce qu'il ne demande pas de pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant ;
- fixé à 130 euros la pension alimentaire mensuelle due par le mari à l'épouse au titre du devoir de secours ;
Vu en leurs moyens, les conclusions d'appel reçues au greffe le 4 novembre 2014 et le 22 septembre 2014, aux termes desquelles les parties ont respectivement demandé à la Cour
Madame X...appelante de :
- fixer la résidence principale de l'enfant chez la mère ;
- dire que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercerait par accord entre les parties, et à défaut selon les modalités habituelles ;
- condamner le père à verser à la mère la somme de 400 euros par mois au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI