Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2017, 15/010301

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date27 janvier 2017
Docket Number15/010301
CourtCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France)


ARRÊT No
F. K

R. G : 15/ 01030


X...

C/

LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES


COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 27 JANVIER 2017

Chambre civile TGI

Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 29 AVRIL 2015 suivant déclaration d'appel en date du 16 JUIN 2015 RG no 14/ 03313


APPELANTE :

Madame Anne X...
...
...
Représentant : Me Catherine MOISSONNIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION-Représentant : Me Denis BAQUIAN, avocat au barreau de PARIS


INTIMÉ :

LE DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES
7 avenue André Malraux
CS 21015
97400 SAINT-DENIS
Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION


DATE DE CLÔTURE : 13 Avril 2016

DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Novembre 2016 devant Madame KARROUZ Fabienne, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Mme Marie-Jo FOLIO, Greffière placée, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2017.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Mme Gilberte PONY, Présidente de Chambre
Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Conseiller
Conseiller : Madame Fabienne KARROUZ, Conseillère
Qui en ont délibéré

Greffier lors de la mise à disposition : Mme Christine LOVAL, Greffière placée

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 27 Janvier 2017.

LA COUR


EXPOSÉ DU LITIGE

Dans ses déclarations patrimoniales auprès de l'administration fiscale souscrites au titre des années 1991 à 1996, Anne X..., qui détenait des actions de la SA X...pour partie en pleine propriété et pour partie en usufruit, les a déclarées en biens professionnels exonérés de l'impôt de solidarité sur la fortune dit ISF.

Par une notification de redressement datée du 21 novembre 2000, l'administration a proposé pour les années 1991 à 1996 la réintégration dans l'actif patrimonial d'Anne X...de la valeur des droits sociaux détenus au sein de la SA X..., le caractère professionnel des titres déclarés étant remis en cause sur le fondement de l'article 885 O bis du code général des impôts.

Ce redressement a été contesté au mois de janvier 2001. Une notification complémentaire du 11 janvier 2001 a donné lieu à une nouvelle contestation le 14 février 2001. Après saisine du conciliateur fiscal, les cotisations supplémentaires d'ISF ont été mises en recouvrement le 30 décembre 2003 pour une somme de 1 006 570, 00 € en droits et 998 193, 00 € au titre des pénalités, pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1996.

Le 05 mars 2004, Anne X...a procédé à une réclamation contentieuse qui a fait l'objet d'une décision de rejet de l'administration fiscale le 27 août 2007.

Anne X...a fait assigner le 28 novembre 2007 la direction des services fiscaux devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis. Le tribunal a par jugement du 22 octobre 2008 rejeté les demandes d'Anne X...au motif qu'elle était hors délai.

Anne X...par l'intermédiaire de son conseil a déposé une nouvelle réclamation le 19 mai 2008, qui a fait l'objet d'une décision d'acceptation partielle le 30 juin 2014 s'agissant du nombre d'actions détenues par Anne X..., un dégrèvement de 59 018, 00 € étant notifié.

Par acte d'huissier du 08 septembre 2014 Anne X...a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Saint Denis (La Réunion) la Direction des services fiscaux de la Réunion en contestant l'application de la prescription décennale, en se prévalant de sa bonne foi et en contestant la procédure de mise en recouvrement.

Cette juridiction par jugement du 29 avril 2015 a rejeté l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

Par déclaration au Greffe de la Cour d'Appel de SAINT-DENIS formulée par voie...

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