Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 janvier 2017, 16/00615
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date | 17 janvier 2017 |
| Docket Number | 16/00615 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
Arrêt No
B.V
R.G : 16/00615
SCI DU 28
C/
SARL ANTOINE PERRAU ARCHITECTURES
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 17 JANVIER 2017
Chambre civile TGI
Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 17 MARS 2016 suivant déclaration d'appel en date du 12 AVRIL 2016 rg no: 15/00981
APPELANTE :
SCI DU 28
28, Rue Auguste Babet
97410 SAINT-PIERRE
Représentant : Me Stéphane BIGOT de la SELARL GANGATE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMEE :
SARL ANTOINE PERRAU ARCHITECTURES
139 Rue François ISAUTIER
97410 SAINT-PIERRE
Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : en application des dispositions des articles 760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 novembre 2016 devant la cour composée de :
Président : Mme Gilberte PONY, Présidente de Chambre.
Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE.
Conseiller : Madame Bérengère VALLEE.
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 17 janvier 2017.
Greffier lors des debats: Mme Marie-Jo FOLIO, greffier placé.
Greffier lors de la mise a disposition: Mme Christine LOVAL, greffier placé.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 17 janvier 2017.
LA COUR :
Faits et procédure
La SCI DU 28 indique avoir confié à la société LES GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN, dite "GTOI" l'édification d'un ensemble immobilier à Saint-Pierre, la maîtrise d'œuvre étant confiée à la SARL ANTOINE PERRAU ARCHITECTURES.
Par ordonnance du 9 février 2015, la SCI DU 28 a reçu injonction de payer à la SARL ANTOINE PERRAU ARCHITECTURES la somme de 14.078,12 €. Cette ordonnance a été signifiée le 6 mars 2015 et la SCI DU 28 a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par déclaration au greffe en date du 3 avril 2015.
Parallèlement, la SCI DU 28 a demandé au juge des référés d'ordonner une expertise pour investiguer sur des désordres qui seraient apparus. Par ordonnance du 2 septembre 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Pierre a fait droit à cette demande.
Dans le cadre de la procédure d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, la SCI DU 28 a, par conclusions du 10 novembre 2015, saisi le juge de la mise en...
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