Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 janvier 2017, 16/01548
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/01548 |
| Date | 17 janvier 2017 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
ARRÊT No
R. G : 16/ 01548
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 17 JANVIER 2017
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT-DENIS en date du 25 AOUT 2016 rg no 16/ 00274 suivant déclaration d'appel en date du 06 SEPTEMBRE 2016
APPELANT :
Monsieur Mohamed Sadeck X...
...
97400 Saint-Denis
Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME :
Monsieur Jean-Luc Patrick Y...
...
97410 Saint-Pierre
Représentant : Me Hanna ALIBHAYE de l'AARPI PATEL ET ALIBHAYE ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Novembre 2016 devant la cour composée de :
Président : Mme Gilberte PONY, Présidente de Chambre
Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Conseiller
Conseiller : Madame Bérengère VALLEE, Conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 17 Janvier 2017.
Greffier lors des débats : Mme Marie-Jo FOLIO, grefffier placé.
GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Mme Christine LOVAL, greffier placé.
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 17 Janvier 2017.
LA COUR
Par ordonnance du 4 avril 2013, signifiée à Mohamed Sadeck X... le 27 juin 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Denis a :
- désigné Mes A...-B...et la société AJ PARTENAIRES en qualité d'administrateur provisoire de la SCCV Résidence des poètes pour une durée de 12 mois avec la mission suivante :
* gérer cette société en procédant, si nécessaire aux régularisations administratives légalement imposées (tenue d'assemblées générales-communication de comptes sociaux ou fiscaux) et en répertoriant les éventuelles conventions réglementées soumises à approbation de l'assemblée générale ;
* faire si nécessaire les comptes annuels pour la période 2007-2013 et établir les bilans et comptes de résultat ;
- condamné Mohamed Sadeck X..., gérant statutaire de la SCCV Résidence des poètes à procéder à la communication, sous peine d'astreinte de la somme de 50 € par jour de retard et par document à compter du 15e jour suivant la signification de la présente ordonnance pour chacune des années 2007-2013 les documents suivants à Jean-Luc...
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