Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2017, 15/01190
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/01190 |
| Date | 27 janvier 2017 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
ARRÊT No
FK
R. G : 15/ 01190
X...
SARL AUSTRAL INVESTISSEMENT
C/
SARL 4 B-BTP
RG 1èRE INSTANCE : 13/ 03408
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 27 JANVIER 2017
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 17 JUIN 2015 suivant déclaration d'appel en date du 07 JUILLET 2015 RG no 13/ 03408
APPELANTS :
Monsieur Eric X...
...
97490 SAINTE CLOTILDE
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
SARL AUSTRAL INVESTISSEMENT
5 ruelle Boulot
97490 SAINTE-CLOTILDE
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
SARL 4 B-BTP
10 rue Adolphe Ramassamy
97490 SAINTE-CLOTILDE
Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL OMARJEE ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DATE DE CLÔTURE : 13 Avril 2016
DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Novembre 2016 devant Madame KARROUZ Fabienne, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Mme Marie-Jo FOLIO, Greffière placée, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2017.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Mme Gilberte PONY, Présidente de Chambre
Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Conseiller
Conseiller : Madame Fabienne KARROUZ, Conseillère
Qui en ont délibéré
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Christine LOVAL, Greffière placée
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 27 Janvier 2017.
LA COUR
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCCV Domaine des Cocos a confié à la SARL 4B- BTP des travaux de voirie et réseaux divers dans le cadre de la réalisation d'un lotissement à Sainte Marie.
Par ordonnance du 07 août 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint Denis a condamné la SCCV Domaine des Cocos à verser par provision à la SARL 4B- BTP la somme de 88 716, 44 € au titre du solde des travaux. Par arrêt du 16 avril 2013, la Cour d'appel de Saint Denis a infirmé la décision entreprise sur le montant de la provision laquelle a été fixée à hauteur de 80 000, 00 €.
La SARL 4B- BTP a fait assigner Eric X... et la Société Austral...
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