Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 mai 2016, 14/01272
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/01272 |
| Date | 24 mai 2016 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
AFFAIRE : N RG 14/ 01272
Code Aff. : CP/
ARRÊT N 16/ 191
ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire
de SAINT DENIS en date du 27 Mai 2014, rg no 12/ 00518
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 24 MAI 2016
APPELANT :
Monsieur Jean-Luc Olivier René X
La Confiance
97438 STE MARIE
Représentant : Mme Nicole Y...(Délégué syndical ouvrier)
INTIMÉE :
SAS TRANSPRO
72 rue Mahatma Gandhi
97419 LA POSSESSION
Représentant : Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2016 en audience publique, devant Catherine PAROLA, Conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Christine LOVAL, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 24 MAI 2016 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Catherine FARINELLI
Conseiller : Catherine PAROLA
Conseiller : Françoise DEROUARD
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 24 MAI 2016
Greffier lors des débats : Christine LOVAL
Greffier lors du prononcé : Marie Josette DOMITILE
LA COUR :
FAITS ET PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Suivant déclaration reçue le 1er juillet 2014, monsieur Jean-Luc Olivier René X...a interjeté régulièrement appel d'un jugement rendu le 27 mai 2014, par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, section encadrement, dans une affaire l'opposant à la SAS TRANSPRO cette décision lui ayant été notifiée par voie postale le 2 juin 2014, l'accusé de réception ayant été signé le 4 juin 2014.
L'affaire a été enrôlée au répertoire général sous le no14/ 01272.
*
* *
Monsieur Jean-Luc X...a été embauché par la SAS TRANSPRO par contrat à durée indéterminée signé le 21 avril 2010, à compter du 26 avril 2010 en qualité de directeur logistique moyennant une rémunération forfaitaire de 3. 000, 00 euros dans la limite de 173, 33 heures de travail par mois.
Le 11 janvier 2012, il est convoqué à un entretien préalable prévu pour le 20 janvier 2012 auquel il ne peut se rendre du fait d'un arrêt de travail pour maladie.
Il est par suite, le 3 février 2012, convoqué à un nouvel entretien préalable fixé au 14 février 2012 auquel son état de santé ne lui permet toujours pas de participer.
Il est licencié pour faute grave par courrier du 21 février 2012 et reçoit les documents afférents à la rupture de son contrat soit son certificat de travail, l'attestation de l'employeur, son reçu de solde de tout compte et son bulletin de salaire du mois de février.
Il conteste cette sanction tout d'abord par lettre adressée à son employeur le 14 mars 2012 puis devant la juridiction prud'homale qui rend le 27 mai 2014 la décision suivante frappée d'appel :
" Dit qu'une plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 16 décembre 2011 à la gendarmerie nationale unité de Sainte-Marie ;
Dit que le délai de prescription de deux mois n'est pas opposable à la société SAS TRANSPRO
Dit et juge que le licenciement pour faute grave de monsieur Jean-Luc X...est fondé ;
Déboute monsieur Jean-Luc...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI