Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, 15/00325
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/00325 |
| Date | 24 février 2017 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
ARRÊT No17/ 79
MDT
R. G : 15/ 00325
X...
Société CUMA MADURAN-MAINGARD
C/
Z...
Société C. R. C. A. M. R
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 24 FEVRIER 2017
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE en date du 21 NOVEMBRE 2014 suivant déclaration d'appel en date du 27 FEVRIER 2015 RG no 13/ 03176
APPELANTS :
Monsieur Jean Denis X...
...
97424 PITON SAINT LEU REUNION
Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 1723 du 12/ 05/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
Société CUMA MADURAN-MAINGARD représentée par son liquidateur M. Jean Denis X...
...
97424 PITON SAINT LEU
Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMÉS :
Monsieur Joseph Z...
...
97424 PITON SAINT LEU
CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA RÉUNION (C. R. C. A. M. R.)
Parc Jean de Cambiaire-Cité des Lauriers-BP 84
97462 SAINT DENIS CEDEX
Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE JAFFRE ET MIKAEL YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DATE DE CLÔTURE : 23 Mars 2016
DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2016 devant Monsieur DE THEVENARD Maurice, Conseiller, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Christine LOVAL, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 16 décembre 2016, prorogé par avis au 17 février 2017 puis au 24 Février 2017.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou, déléguée à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion par ordonnance de la Première Présidente
Conseiller : Monsieur Maurice DE THEVENARD, Conseiller de la chambre d'appel de Mamoudzou, délégué à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion par ordonnance de la Première Présidente
Conseiller : Madame Bertheline MONTEIL, Conseiller de la chambre d'appel de Mamoudzou, déléguée à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion par ordonnance de la Première Présidente
Qui en ont délibéré
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Février 2017.
Greffier lors des débats : Madame Christine LOVAL, greffier
Greffier lors de la mise a disposition : Madame Marielle MOREAU, Directrice des services de greffe judiciaires.
* * *
LA COUR :
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La CUMA MADURAN MAINGARD a conclu le 10 octobre 2005 avec la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA RÉUNION (CRCAMR) un prêt professionnel ayant pour objet l'acquisition de matériel de développement d'un montant de 40 328 euros, remboursable sur une durée de 84 mois, moyennant un taux d'intérêt nominal conventionnel de 3, 00 % par des échéances annelles du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2012, la première ayant été fixée à la somme de 6. 684, 62 euros et les suivantes à 6. 472, 90 euros.
Par acte sous seing privé du 11 octobre 2005 Monsieur Jean Denis X..., président de la CUMA MADURAN MAINGARD, et Monsieur Joseph Z... se sont portés cautions solidaires de l'engagement contracté par la CUMA MADURAN MAINGARD auprès de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA RÉUNION dans la limite de la somme de 52 426, 40 euros chacun, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard pour la durée de 108 mois.
A compter du 31 décembre 2011, les échéances du prêt n'ont plus été payées.
Par 3 courriers recommandés en date du 29 juillet 2013, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA RÉUNION a mis en demeure respectivement la CUMA MADURAN MAINGARD, Monsieur X... et Monsieur Z... de régler les sommes dues notamment au titre du prêt professionnel s'élevant à la somme de 13 111, 89 euros.
La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA RÉUNION a demandé la condamnation solidaire de LA CUMA MADURAN MAINGARD, de Monsieur X... au paiement de la somme de l3 213, 99 euros suivant décompte arrêté au 5 septembre 2013 au titre du prêt professionnel.
Le Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre a accueilli cette demande dans son jugement en date du 21 novembre 2014 puisqu'il a :
- " condamné solidairement la Coopérative d'Utilisation de Matériel Agricole CUMA MADURAN MAINGARD, Monsieur Jean Denis X... et Monsieur Joseph Z... à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA RÉUNION (CRCAMR) la somme de 13 213, 99 € au titre du prêt professionnel échu no9001118562 7, portant intérêts au taux conventionnel de 3 % l'an à compter du 6 septembre 2013 ;
- ordonné la capitalisation annuelle des intérêts échus ;
- rejeté toute autre demande ;
- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ;
- condamné solidairement la Coopérative d'Utilisation de Matériel Agricole CUMA MADURAN MAINGARD, Monsieur Jean Denis X... et Monsieur Joseph Z... à payer à la CRCAMR la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- laissé les dépens à la charge solidaire de la...
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