Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, 14/022791
| Case Outcome | Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Docket Number | 14/022791 |
| Date | 24 février 2017 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
ARRÊT No17/78
BM
R.G : 14/02279
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 24 FEVRIER 2017
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 16 NOVEMBRE 2012 suivant déclaration d'appel en date du 02 DECEMBRE 2014 RG no 11/01966
APPELANT :
Monsieur Laurent Z...
.
[...]
Représentant : Me Jacques BELOT de la SCP BELOT-CREGUT-HAMEROUX ET ASSOCIES , avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉ :
Monsieur Walter Anselmo Y...
[...]
Représentant : Me Mickaël NATIVEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/1730 du 12/05/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
DATE DE CLÔTURE : 23 Mars 2016
DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2016 devant Monsieur DE THEVENARD Maurice, Conseiller, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Christine LOVAL, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 16 décembre 2016, prorogé par avis au 17 février 2017 puis au 24 Février 2017.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou, déléguée à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion par ordonnance de la Première Présidente
Conseiller : Monsieur Maurice DE THEVENARD, Conseiller de la chambre d'appel de Mamoudzou, délégué à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion par ordonnance de la Première Présidente
Conseiller : Madame Bertheline MONTEIL, Conseiller de la chambre d'appel de Mamoudzou, déléguée à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion par ordonnance de la Première Présidente
Qui en ont délibéré
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Février 2017.
Greffier lors des débats : Madame Christine LOVAL, greffier
Greffier lors de la mise a disposition : Madame Marielle MOREAU, Directrice des services de greffe judiciaires.
* * *
LA COUR :
FAITS ET PROCÉDURE :
Par acte sous-seing privé du 30 mars 2006, W.A. Y..., agent immobilier exerçant sous l'enseigne « FONCIMMO conseil immobilier », s'est vu confier par la SCI SELATAN INDAH, un mandat de vente sans exclusivité portant sur un terrain sis à [...]
Le 9 mars 2007, un compromis de vente a été signé entre la SCI SELATAN INDAH et Laurent X..., reconnaissant que la vente a été négociée par l'agence immobilière FONCIMMO à laquelle le vendeur devait verser la rémunération de 15 855 euros TTC.
Laurent...
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