Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2017, 14/01782
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 27 janvier 2017 |
| Docket Number | 14/01782 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
ARRÊT No
G. P
R. G : 14/ 01782
Y...
C/
X...
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 27 JANVIER 2017
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 20 AOUT 2014 suivant déclaration d'appel en date du 23 SEPTEMBRE 2014 RG no 13/ 03198
APPELANT :
Monsieur Frantz Y...
...
91390 MORSANG-SUR-ORGE
Représentant : Me Isabelle LAURET, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMÉ :
Monsieur Jean-Raymond X...
...
97422 LA SALINE LES HAUTS
Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DATE DE CLÔTURE : 30 Mars 2016
DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Novembre 2016 devant Mme PONY Gilberte, Présidente de Chambre, qui en a fait un rapport, assistée de Mme Marie-Jo FOLIO,, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 16 décembre 2016.
Par bulletin du même jour, les avocats ont été avisés de la prorogation du délibéré au 27 Janvier 2017.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Mme Gilberte PONY, Présidente de Chambre
Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Conseiller
Conseiller : Madame Fabienne KARROUZ, Conseillère
Qui en ont délibéré
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Catherine MINATCHY, Adjoint Administratif Principal faisant fonction de greffier
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 27 Janvier 2017.
* * *
LA COUR :
Suivant acte sous seing privé du 5 septembre 2003, Jean-Raymond X..., infirmier, a cédé un droit de présentation de sa clientèle à Frantz Y... moyennant paiement d'une indemnité de 27440, 82 euros.
Frantz Y... a ensuite cédé ce droit au mois de juin 2008 à Isabelle A....
Il prétend que durant son association au sein du cabinet de Jean-Raymond X..., celui-ci a dissimulé des recettes sur lesquelles il aurait dû percevoir sa part.
Par acte d'huissier du 5 septembre 2003, Frantz Y... a fait assigner Jean-Raymond X...en restitution des sommes lui revenant et en dommages intérêts.
Par jugement du 20 août 2014, le Tribunal de grande instance de Saint-Denis a :
- rejeté l'ensemble des demandes formées par Frantz Y... ;
- condamné Frantz Y... à payer à Jean-Raymond X...la somme de 3 500 euros en application de l'article 700...
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