Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 janvier 2017, 16/01549
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/01549 |
| Date | 17 janvier 2017 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
Arrêt No
B. V
R. G : 16/ 01549
X...
C/
SARL FREEDOM
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 17 JANVIER 2017
Chambre civile TGI
Appel d'une ordonnance rendue par le JUGE DE L'EXÉCUTION DE SAINT-DENIS en date du 25 AOUT 2016 suivant déclaration d'appel en date du 06 SEPTEMBRE 2016 rg no : 16/ 00269
APPELANT :
Monsieur Mohamed Sadeck X...
...
97400 Saint-Denis
Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE :
SARL FREEDOM Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
10 ruelle du Vieux Gouvernement
97410 Saint-Pierre
Représentant : Me Hanna ALIBHAYE de l'AARPI PATEL ET ALIBHAYE ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : en application des dispositions des articles 760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 novembre 2016 devant la cour composée de :
Président : Mme Gilberte PONY, Présidente de Chambre.
Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE.
Conseiller : Madame Bérengère VALLEE.
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le Président a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 17 janvier 2017.
Greffier lors des debats : Mme Marie-Jo FOLIO, greffier placé.
Greffier lors de la mise a disposition : Mme Christine LOVAL, greffier placé.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 17 janvier 2017.
LA COUR :
FAITS ET PROCEDURE
Par ordonnance de référé du 15 mai 2014, le Président du tribunal de grande instance de Saint-Denis a condamné Mohamed Sadeck X... à procéder à la communication sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente ordonnance et pour chacune des années 2008 à 2013, les documents suivants à la société foncière réunionnaise d'études et d'équipements d'outre-mer (FREEDOM) ainsi qu'à l'administrateur provisoire :
- Le registre côté et paraphé des associés,
- La déclaration annuelle des résultats et les tableaux comptables et fiscaux,
- Les déclarations de TVA CA3, le grand livre, les journaux des écritures.
Il était précisé qu'à défaut pour Monsieur X... de détenir le registre ou d'avoir fait établir les déclarations et tableaux susvisés, il lui appartient de le signaler sans délai tant à la société FREEDOM qu'à l'administrateur provisoire.
Par jugement en date du 25 août 2016, le juge de l'exécution a :
- Condamné Mohamed Sadeck X... à payer à la société foncière réunionnaise d'études et d'équipements d'outre-mer (FREEDOM) la somme de 637. 800 euros représentant la liquidation arrêtée au 7 avril 2016 de l'astreinte fixée par l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Saint-Denis en date du 15 mai 2014,
- Condamné Mohamed Sadeck X... à payer à la société foncière réunionnaise d'études et d'équipements d'outre-mer (FREEDOM) la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par...
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