Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 6 octobre 2008, 07/01420
| Date | 06 octobre 2008 |
| Docket Number | 07/01420 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
ARRET No
R.G : 07/01420
PIEC
C/
La SA BANQUE DE LA REUNION
La SA BANQUE NATIONALE DE PARIS INTERCONTINENTALE
Société BNP PARIBAS REUNION
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRET DU 06 OCTOBRE 2008
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 11 JUILLET 2007 suivant déclaration d'appel en date du 17 AOUT 2007
rg no 05/1013
APPELANT :
Maître Christophe PIEC, es-qualités de liquidateur de la société Bourbonnaise de Travaux Publics ( ci-après SBTR)
97490 SAINTE-CLOTILDE
représenté par Me Alain ANTOINE avocat postulant au barreau de SAINT DENIS et la SCP D'ORNANO-RENUCCI-PEPRATX, avocat plaidant, au barreau de MARSEILLE.
INTIMEES :
La SA BANQUE DE LA REUNION (ci-après BR)
27, rue Jean Chatel
97400 SAINT-DENIS
représentée par Me Patrick ARNAUD avocat postulant au barreau de SAINT-DENIS et Me Julien TURCZYNSKI avocat plaidant au barreau de PARIS.
La SA BANQUE NATIONALE DE PARIS INTERCONTINENTALE (ci-après BNPI)
67, rue Juliette Dodu
97400 SAINT-DENIS
représentée par Me Patrick GARRIGES avocat postulant au barreau de SAINT-DENIS et Me Christian ORENGO avocat plaidant t au barreau de PARIS
INTERVENANTE FORCEE
Société BNP PARIBAS REUNION, venant aux droit de la BANQUE NATIONALE DE PARIS INTERCONTINENTALE
97400 SAINT-DENIS
représentée par Me Patrick GARRIGES avocat postulant au barreau de SAINT-DENIS et Me Christian ORENGO avocat plaidant t au barreau de PARIS.
CLOTURE LE : 21 avril 2008
DÉBATS : En application des dispositions des articles 910 alinéa 2 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Mai 2008 devant la cour composée de :
Monsieur François CREZE, Président
Madame Gilberte PONY, Conseillère
Monsieur Thierry LAMARCHE, Conseiller
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 07 juillet 2008, prorogé à ce jour.
Greffier lors des débats : Mme Annick PICOT, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier.
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Origine du litige
La Société Bourbonnaise de Travaux Publics dite SBTR a été créée en 1982 par les consorts A.... Elle a été admise au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire par jugement d'ouverture en date du 21 août 1996 , convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 18 décembre 1996, Me PIEC étant désigné en qualité de mandataire liquidateur.
Afin de démontrer l'irrégularité des stipulations d'intérêts afférentes aux différentes ouvertures de crédit consenties à la société SBTR, le représentant des créanciers obtenait du juge des référés commerciaux par ordonnance en date du 22 avril 1997, la désignation d'un expert judiciaire en la personne de M. B..., lequel déposait rapport de ses opérations au greffe le 31 juillet 1999.
La Banque Nationale de Paris Intercontinentale dite BNPI déclarait sa créance au passif de la procédure collective au titre des différentes ouvertures de crédit accordées à la société SBTR à hauteur de la somme de 1 054 852,40 €. Cette créance était contestée devant le juge commissaire.
La Banque de la Réunion dite BR...
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