Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 janvier 2015, 13/01118
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 16 janvier 2015 |
| Docket Number | 13/01118 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
Arrêt No15/ 25
R. G : 13/ 01118
Y...
C/
X...
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 16 JANVIER 2015
Chambre civile TI
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT PIERRE en date du 05 MAI 2013 suivant déclaration d'appel en date du 14 JUIN 2013 rg no 11-12-81
APPELANT :
Monsieur Jean Y...
...
97418 LA PLAINE DES CAFRES
Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
Madame Marie Simone X...
...
97460 SAINT PAUL
Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
CLÔTURE LE : 14 mai 2014
DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 21 Novembre 2014.
Par bulletin du 21 novembre 2014, le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Président : Madame Anne-Marie GESBERT, Présidente de chambre
Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Conseiller
Conseiller : Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente placée
par ordonnance du Premier Président no106/ 2014 du 17 juillet 2014
qui en ont délibéré
et que l'arrêt serait rendu le 16 Janvier 2015 par mise à disposition au greffe.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 16 Janvier 2015.
Greffier : Mme Martine LARRIEU, Greffière.
LA COUR
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte authentique du 22 février 1995 Madame X..., qui vit en concubinage depuis 1964 avec Monsieur Y..., a acquis une parcelle de terrain cadastrée CY 196, située au ... à la Plaine des Cafres, sur laquelle elle a fait édifier une maison dans laquelle le couple s'est installé.
Cette maison a été agrandie ultérieurement et suite à la séparation du couple, Monsieur Y... est resté dans les lieux.
Le 9 décembre 2011, après avoir sommé son ex-concubin de quitter les lieux, Madame X... l'a assigné devant le tribunal de grande instance de Saint Pierre de la Réunion afin de le voir notamment condamné à quitter les lieux, sous astreinte, et à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation, le tout avec exécution provisoire.
Par jugement rendu le 5 mai 2013, le tribunal de grande instance de Saint Pierre a :
- dit que Monsieur Y... échouait à rapporter la preuve, dont la charge lui incombe, de ce que...
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