Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 janvier 2017, 16/01147
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/01147 |
| Date | 17 janvier 2017 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
ARRÊT No
R. G : 16/ 01147
X... EPOUSE Y...
C/
SCI 3A
RG 1ERE INSTANCE : 16/ 00179
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 17 JANVIER 2017
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT DENIS en date du 23 JUIN 2016 RG no 16/ 00179 suivant déclaration d'appel en date du 01 JUILLET 2016
APPELANTE :
Madame Rehana X... EPOUSE Y...
...
97460 SAINT PAUL
Représentant : Me Jacques BELOT de la SCP BELOT-CREGUT-HAMEROUX ET ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE :
SCI 3A
8 rue Victor Hugo
97460 SAINT PIERRE
Représentant : Me Loriane ZEINI, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Novembre 2016 devant la cour composée de :
Président : Mme Gilberte PONY, Présidente de Chambre
Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Conseiller
Conseiller : Madame Bérengère VALLEE, Conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 17 Janvier 2017.
Greffier lors des débats : Mme Marie-Jo FOLIO, greffier placé.
GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Mme Christine LOVAL, greffier placé.
ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 17 Janvier 2017.
LA COUR
Rehana X...exploite depuis le 30 juin 1992, dans un local situé ...à Saint-Paul, un fonds de commerce qu'elle a acquis le 30 juin 1992 de M. Z....
A ce fonds de commerce, étaient attachés deux baux commerciaux portant sur deux locaux situés ...à Saint-Paul et appartenant à la succession D....
En 1995, la SCI ALSAFA a acquis l'immeuble litigieux et elle l'a cédé en 2002 à la SC I 3 A.
Par acte d'huissier du 19 avril 2016, la SC I 3 A a fait assigner la SCI ALSAFA devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Denis afin d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise.
Par ordonnance du 23 juin 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Denis a :
- débouté Rehana X..., épouse Y...de sa demande tendant à constater que la demande de la requérante vise à obtenir la preuve de faits qu'elle a été dans l'incapacité d'apporter lors d'instances précédentes opposant les mêmes parties ;
- débouté la SCI 3 A de sa demande tendant à constater qu'elle démontre...
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