Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 7 avril 2008, 06/01612
| Docket Number | 06/01612 |
| Date | 07 avril 2008 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
ARRET No
R.G : 06/01612
X
C/
SARL LEA
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRET DU 07 AVRIL 2008
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST DENIS en date du 08 NOVEMBRE 2006 suivant déclaration d'appel en date du 16 NOVEMBRE 2006
rg no 05/040
APPELANT :
Monsieur Chisse X
Lotissement La Convenance
97438 STE MARIE
Représentant : Me Laetitia Y... (avocat au barreau de SAINT DENIS)
INTIMEE :
SARL LEA
97420 LE PORT
Représentant : Me Pierre Z... (avocat au barreau de SAINT-DENIS)
CLOTURE LE : 08 janvier 2008
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Février 2008 devant la cour composée de :
Président : Monsieur François CREZE, Président de Chambre
Conseiller : Conseillère Gilberte A...,
Conseiller : M. Yves BLOT, Conseiller
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 07 Avril 2008.
Greffier lors des débats : Mme Annick PICOT, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier.
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Origine du litige
La société Léa a été admise en 2004 au bénéfice d'une procédure de redressement judiciaire ayant débouché sur l'adoption d'un plan de continuation , puis convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis en date du 30 mai 2007, Me Houssen B... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur.
Par acte d'huissier du 12 janvier 2005, la SARL Léa faisait assigner M. Chisse C... devant le tribunal mixte de commerce aux fins de l'entendre condamner à lui payer la somme de 61 660,09 € ramené ultérieurement à 51 489,19 € et correspondant à un lot de factures impayées.
Pour s'opposer à cette demande, M. C... invoquait l'existence d'un avoir en sa faveur d'un montant de 60 245,55 € émis par M.Diomat , à l'époque comptable de la société Léa, avec lequel il était en rapport régulier.
En réponse, la société Léa soutient que l'avoir dont se prévaut M. C... ne comporte aucune date , qu'il a été signé par un salarié ayant quitté l'entreprise, qu'il n'a pas été déclaré au passif du redressement judiciaire et que la créance supposée en résulter se trouve de ce fait éteinte.
État de la procédure
Par jugement du 08 novembre 2006, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de...
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