Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, 15/00607
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 24 février 2017 |
Docket Number | 15/00607 |
Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
ARRÊT No17/80
MDT
R.G : 15/00607
SCI CHANE DINE HING
C/
SARL LE SAINT ALBIUS
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRET DU 24 FEVRIER 2017
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT DENIS en date du 09 AVRIL 2015 suivant déclaration d'appel en date du 20 AVRIL 2015 rg no 14/04260
APPELANTE :
SCI CHANE DINE HING
70 A Rue Côte Ouest Lot Grand Large
97419 LA POSSESSION - REUNION
Représentant : Me Céline CAUCHEPIN de la SELARL ARNAUD-LEXIPOLIS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
SARL LE SAINT ALBIUS
70 rue Côte Ouest
97419 LA POSSESSION
Représentant : Me Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DATE DE CLÔTURE : 23 mars 2016
DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2016 devant Monsieur DE THEVENARD Maurice, Conseiller, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Christine LOVAL, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 16 décembre 2016, prorogé par avis au 17 février 2017 puis au 24 Février 2017.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou, déléguée à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion par ordonnance de la Première Présidente
Conseiller : Monsieur Maurice DE THEVENARD, Conseiller de la chambre d'appel de Mamoudzou, délégué à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion par ordonnance de la Première Présidente
Conseiller : Madame Bertheline MONTEIL, Conseiller de la chambre d'appel de Mamoudzou, déléguée à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion par ordonnance de la Première Présidente
Qui en ont délibéré
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Février 2017.
Greffier lors des débats : Madame Christine LOVAL, greffier
Greffier lors de la mise a disposition : Madame Marielle MOREAU, Directrice des services de greffe judiciaires.
* * *
LA COUR
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SCI CHANE DINE HING est propriétaire d'un immeuble sis à la Possession, 70 rue de la côte Ouest.
Le 8 juillet 2009, la SCI CHANE DINE HING a donné à bail la SARL SAINT ALBIUS "le local commercial d'environ 160 m2 situé au rez-de-chaussée, jouissance de la zone de parking, de la terrasse avant et de la terrasse arrière avec son accès par le côté gauche du bâtiment, à usage de boulangerie, pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacier, traiteur, snacking, boisssons (le tout à emporter ou à...
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