Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile 1, 3 octobre 2008, 06/01884
| Docket Number | 06/01884 |
| Date | 03 octobre 2008 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
Arrêt No
R.G : 06/01884
SARL COLIR
SARL ALDEBARAN
C/
LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE MAIDERY
X
Y
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2008
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST PIERRE en date du 08 DECEMBRE 2006 suivant déclaration d'appel en date du 28 DECEMBRE 2006
rg no 05/2009
APPELANTES :
SARL COLIR
97420 LE PORT
Représentant : la SCP CANALE GAUTHIER ANTELME (avocats au barreau de SAINT-DENIS)
SARL ALDEBARAN
97420 LE PORT,
Représentant : la SCP CANALE GAUTHIER ANTELME (avocats au barreau de SAINT-DENIS),
INTIMES :
LE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE MAIDERY
...
97410 ST PIERRE
Représentant : la SELARL GANGATE - DE BOISVILLIERS - RAPADY (avocats au barreau de SAINT PIERRE)
Madame Marie Z... X...
...
Résidence Oiseau de la Vierge - Bât B Appt 23
97410 ST PIERRE
Représentant : la SELAS POITRASSON (avocat au barreau de SAINT-PIERRE),
Maître Christophe PIEC es qualité de commissaire au plan de continuation de Mme Marie Z... X...
...
97490 STE CLOTILDE,
Représentant : Me Pierre A... (avocat au barreau de SAINT-DENIS)
CLOTURE LE : 6 juin 2008,
DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 13 juin 2008.
Par bulletin du 13 juin 2008 et 1er aôut 2008, le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Président : Monsieur Olivier FROMENT,
Conseiller : Monsieur Gérard GROS,
Conseiller : Madame Anne JOUANARD,
qui en ont délibéré
et que l'arrêt serait rendu le 18 juillet 2008 par mise à disposition au greffe à cette date le délibéré a été prorogé au 5 septembre et 3 octobre 2008,
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 03 Octobre 2008.
Greffier : Dolène MAGAMOOTOO.
FAITS ET PROCÉDURE,
Suivant compromis en date du 11 février 2004 Madame Alize s'est engagée à vendre au Groupement Foncier Agricole de Maidery un bien immobilier situé à Petite Ile pour un prix de 495 459 €.
Madame X... avait été mise en redressement judiciaire le 28 mars 2000, son plan de continuation ayant été adopté par jugement du 28 février 2002 et la vente du bien avait été autorisée par décision du 25 mai 2004.
Madame X... ayant refusée de signer l'acte authentique malgré convocation par huissier et mise en demeure, par acte d'huissier en date des 21 et 29 juin 2005 le Groupement Foncier Agricole de Maidery l'a fait assigner ainsi que Me Piec en qualité de commissaire à l'exécution du plan devant le Tribunal de Grande Instance de Saint Pierre aux fins de voir déclarer la vente parfaite et de voir condamner Madame X... à lui verser diverses sommes au titre de la clause pénale et de dommages et intérêts ainsi que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Madame X... ayant indiqué que, considérant à bon droit selon elle la vente caduque, elle avait vendu le bien en cause par actes des 6 avril et 22 juin 2005 aux sociétés Colir et Aldebaran, par actes d'huissier en date du 31 mars 2006 le Groupement Foncier Agricole de Maidery les a fait assigner en intervention dans la procédure, sollicitant la nullité des ces ventes pour fraude commise à ses dépens.
Les instances ont été jointes par ordonnance du 27 avril 2006.
Le GFA de Maidery a alors sollicité l'annulation des ventes consenties aux sociétés Colir et Aldebaran en fraude de ses droits et la condamnation in solidum des trois défendeurs à lui verser une somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts et celle des deux sociétés à lui verser une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, maintenant ses demandes tendant à voir déclarer la vente le concernant parfaite avec toutes conséquences et à voir condamner Monsieur X... à lui verser une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par jugement en date du 8 décembre 2006 le Tribunal de Grande Instance de Saint Pierre :
- a déclaré parfaite la vente par Madame X... au GFA de Maidery portant sur un terrain situé à Petite Ile lieu dit "Verger Hemery" cadastré section AX no 40, 41, 255, 340 et 341 à effet du 11 février 2004,
- a dit que le jugement valait titre au propriétaire aux fins de publication,
- a déclaré nulle la vente passée par acte des 23 et 31 mars et 6 avril 2005 entre Madame X... et la S.A.R.L. Colir enregistrée et publiée le 6 juin 2005 sous le volume 2005P no 3446,
- a déclaré nulle la vente passée par acte des 9, 14 et 22 juin 2005 entre Madame X... et la S.A.R.L. Aldebaran enregistrée et publiée le 19 août 2005 sous le volume 2005P no 5063,
- a condamné in solidum les S.A.R.L. Colir et Aldebaran et Madame X... à verser au GFA de Maidery une somme de 60 000 € à titre de dommages et intérêts,
- a ordonné l'exécution provisoire,
- a condamné in solidum les S.A.R.L. Colir et Aldebaran à verser au GFA de Maidery une somme de 1 900 € sur...
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