Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 10 mai 2016, 13/00719

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date10 mai 2016
Docket Number13/00719
CourtCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France)

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 10 MAI 2016



AFFAIRE : N RG 13/ 00719
Code Aff. : CP/
ARRÊT N 16/

ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire
de SAINT PIERRE en date du 09 Avril 2013, rg no F12/ 00096


APPELANTE :

SARL HOLDING VINGA
232 Rue du Général lambert Apt. no 3
97436 SAINT LEU
Représentant : Me Caroline CHANE MENG HIME, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION

INTIMÉ :

Monsieur Pascal X...
...
97422 LA SALINE
Représentant : Me Djalil GANGATE de la SELARL GANGATE & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION

DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2016 en audience publique, devant Catherine PAROLA, Conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Christine LOVAL, greffière placée, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 26 avril 2016 ;

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Président : Catherine FARINELLI
Conseiller : Catherine PAROLA
Conseiller : Françoise DEROUARD, Vice Présidente placée à la Cour d'Appel de Saint Denis par ordonnance de Madame La Première Présidente de la dite Cour

Qui en ont délibéré

ARRÊT : mis à disposition des parties le 26 avril 2016, prorogé au 10 MAI 2016

Greffier lors des débats : Christine LOVAL
Greffier lors du prononcé : Marie Josette DOMITILE

LA COUR :

FAITS ET PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Suivant déclaration reçue le 22 avril 2013, la SARL Holding VINGA a interjeté régulièrement appel d'un jugement rendu le 9 avril 2013 par le conseil de prud'hommes de Saint Pierre de la Réunion, section commerce, dans une affaire l'opposant à monsieur Pascal X....

L'affaire a été enrôlée au répertoire général sous le no13/ 00719.

*

* *
La Société d'Aménagement Salinoise SARL a débuté une activité de Voirie Réseaux Divers (VRD) le 22 septembre 1995 selon un mode d'exploitation directe avant de devenir la SARL Société d'Aménagement Salinoise (SAS) immatriculée le 18 septembre 1996.

Monsieur Pascal X..., gérant depuis le début de l'activité démissionnait de ses fonctions le 16 janvier 1997 et était remplacé par son père André Roland X... en tant qu'associé gérant et son frère monsieur Alex X... en tant qu'associé co-gérant.

Par contrat à durée indéterminée du 20 juillet 1998, la SAS embauchait monsieur Pascal X... en qualité d'employé de bureau pour un horaire mensuel de 151, 67 heures moyennant une rémunération brute de 9. 486, 92 francs.

La SARL Holding VINGA était créée en décembre 2007 et le capital social réparti entre les frères X... de la façon suivante, Alex X... nommé gérant de la société 51 %, Fabrice X... 32 % et Pascal X... 17 %.

Cette société achetait dès sa création la totalité des parts de la SARL Société d'Aménagement Salinoise (SAS), également gérée par monsieur Alex X... en remplacement de son père, et le contrat de travail de monsieur Pascal X... était transféré à la SARL Holding VINGA le 29 février 2008. Son salaire s'élevait alors à la somme de 5. 180, 23 euros brut par mois et son emploi était celui de conducteur de travaux au statut de cadre.

Le 1er juin 2010, il était mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable fixé au 14 juin 2010 puis licencié pour faute grave le 28 juin 2010.

Il contestait cette décision et la juridiction prud'homale, saisie par requête déposée le 26 mars 2012, a, le 9 avril 2013 rendu la décision suivante frappée d'appel :

" Dit et juge que le licenciement de monsieur Pascal X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Condamne la SARL Holding VINGA prise en la personne de son représentant légal à payer à monsieur Pascal X... les sommes suivantes :

15. 540, 69 euros au titre de l'indemnité de licenciement
10. 360, 46 euros au titre de l'indemnité de préavis
1. 036, 04 euros au titre de congés payés sur le préavis
30. 000, 00 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
1. 000, 00 euros au titre des dommages-intérêts pour défaut d'information du droit individuel à la formation
500, 00 euros au titre du droit individuel à la formation
1. 500, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ordonne l'exécution provisoire de l'ensemble de la décision

Déboute monsieur Pascal X... du surplus de ses demandes

Déboute la SARL Holding VINGA de sa demande reconventionnelle

Condamne la SARL Holding VINGA aux dépens. "

Par conclusions et pièces déposées au greffe les 26 novembre 2013, 5 mai 2015 et 15 mars 2016, réitérées oralement à l'audience, la SARL Holding VINGA demande à la cour d'infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions, de rejeter l'ensemble des demandes de l'intimé et de condamner ce dernier à lui verser la somme de 3. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle fait valoir notamment :

- que le 26 mai 2010, monsieur Pascal X... a revendu à une société tierce (SRA), à l'insu de son frère Alex, gérant, des matériaux destinés à être transférés sur un autre chantier et a conservé le prix de vente à savoir la somme de 4. 200 euros,

- que l'intéressé a été mis à pied dès la découverte de ces faits le 1er juin 2010 par son frère Fabrice et convoqué à un entretien préalable,

- que le...

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