Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 14 avril 2008, 07/01142
| Docket Number | 07/01142 |
| Date | 14 avril 2008 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
Chambre Commerciale
Arrêt No
R. G : 07 / 01142
X
C /
SOCIETE DE CONSTRUCTION ET DE VENTE DE BATEAUX (SOCOVEBAT)
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU 14 AVRIL 2008
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST DENIS en date du 26 JUIN 2007 suivant déclaration d'appel en date du 10 JUILLET 2007
rg no 06 / 636
APPELANT :
Monsieur Karl Hermann X
97430 LE TAMPON
Ayant pour avocat la SELARL GANGATE-DE BOISVILLIERS-RAPADY (avocats au barreau de SAINT PIERRE)
INTIMEE :
SOCIETE DE CONSTRUCTION ET DE VENTE DE BATEAUX (SOCOVEBAT) exerçant sous le nom commercial " NAVIMOTORS "
Avenue Robert Fages
34280 LA GRANDE MOTTE
Ayant pour avocat postulant la SELARL JURIS D. O. M. avocat au barreau de SAINT-DENIS et Maître Thierry Frédéric PEY avocat plaidant au barreau de PARIS
CLOTURE LE : 03 Mars 2008
DÉBATS : en application des dispositions des articles 786 et 910al. 2 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 mars 2008, en audience publique, devant M. François CREZE, Président, chargé du rapport, assisté de Mme Annick PICOT, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 14 Avril 2008.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Monsieur François CREZE
Conseiller : Madame Gilberte PONY
Conseiller : Monsieur Thierry LAMARCHE,
Qui en ont délibéré
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 14 Avril 2008.
Greffier : Mme Annick PICOT, Ajoint Administratif faisant fonction de greffier.
*****************
Hermann X... a commandé auprès de la Société SOCOVEBAT dont le siège est à la Grande Motte, un bateau de pêche professionnelle pour le prix de 152 630 euros et devant être livré en juin 2005 à la Réunion ;
Il prétend que le bateau était affecte de diverses malfaçons et que sa mise en service a été refusée par les autorités portuaires ;
Par jugement du 4 Mai 2007, le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis a ordonné une mesure d'expertise et commis Marin Z..., pour :
Examiner le bateau " Rapetou IV " ;
Relever les points de non-conformité ou de dysfonctionnements, soit par rapport aux engagements contractuels du constructeur, soit par rapport aux dispositions réglementaires applicables en cette matière ;
Fournir tous éléments...
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