Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 novembre 2008, 08/00443

Date de Résolution:25 novembre 2008
Juridiction:Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
 
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AFFAIRE : N RG 08 / 00443
Code Aff. : ARRÊT N
ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes de ST PIERRE en date du 19 Février 2008

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION

CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2008

APPELANTE :

Société DINDAR AUTOS, représentée par son Directeur Général
258 Rue Marius et Ary Leblond
97410 ST PIERRE
Représentant : la SELARL GANGATE-DE BOISVILLIERS-RAPADY (avocats au barreau de SAINT PIERRE)



INTIMÉ :

Monsieur Michel X

97430 LE TAMPON
Représentant : Me Emmanuelle Y...(avocat au barreau de SAINT-PIERRE)




DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le, en audience publique devant Christian FABRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Jeanne BOURDAIS-MASSENET, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 25 NOVEMBRE 2008 ;



Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :








Président : Hervé PROTIN,
Conseiller : Christian FABRE,
Conseiller : Jean Luc RAYNAUD,


Qui en ont délibéré





ARRÊT : mise à disposition des parties le 25 NOVEMBRE 2008


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LA COUR :


La société DINDAR AUTOS a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 février 2008 par le conseil des prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion dans une affaire l'opposant à Monsieur Michel X....

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La société DINDAR AUTOS a embauché Monsieur X...en qualité de vendeur pour une durée indéterminée à compter du 1er février 1994. Elle l'a licencié pour faute lourde par un courrier recommandé du 24 août 1999. L'employeur a par ailleurs diligenté une instance pénale ayant abouti à la relaxe du salarié des chefs d'abus de confiance et d'usage de faux et à sa condamnation pour des faits de faux en écritures privées (arrêt du 1er février 2007).

Contestant le licenciement, Monsieur X...a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation. Le jugement déféré a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes :
-15. 000 euros pour l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
-12. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct,
-990 euros pour la mise à pied conservatoire non justifiée,
-99 euros pour les congés payés s'y rapportant,
-3. 173, 53 euros pour le préavis,
-317, 35 euros pour les congés payés s'y rapportant,
-1. 133, 10...

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