Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, 15/00670
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 15/00670 |
Date | 24 février 2017 |
Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
ARRÊT No17/81
BM
R.G : 15/00670
SARL LE PITTO
C/
SCI YOUMEH
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 24 FEVRIER 2017
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 27 FEVRIER 2015 suivant déclaration d'appel en date du 29 AVRIL 2015 RG no 14/00458
APPELANTE :
SARL LE PITTO
33 rue Augustin Archambaud
97410 SAINT-PIERRE
Représentant : Me Jennifer PAYET, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMÉE :
SCI YOUMEH
46 rue des Bons Enfants
97410 SAINT PIERRE
Représentant : Me Jean claude DULEROY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DATE DE CLÔTURE : 23 mars 2016
DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2016 devant Monsieur DE THEVENARD Maurice, Conseiller, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Christine LOVAL, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 16 décembre 2016, prorogé par avis au 17 février 2017 puis au 24 Février 2017.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou, déléguée à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion par ordonnance de la Première Présidente
Conseiller : Monsieur Maurice DE THEVENARD, Conseiller de la chambre d'appel de Mamoudzou, délégué à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion par ordonnance de la Première Présidente
Conseiller : Madame Bertheline MONTEIL, Conseiller de la chambre d'appel de Mamoudzou, déléguée à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion par ordonnance de la Première Présidente
Qui en ont délibéré
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Février 2017.
Greffier lors des débats : Madame Christine LOVAL, greffier
Greffier lors de la mise a disposition : Madame Marielle MOREAU, Directrice des services de greffe judiciaires.
* * *
LA COUR :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par contrat en date du 28 mai 2002, la société civile immobilière YOUMEH a donné à bail commercial le local situé 33, rue Augustin Archambaud à Saint-Pierre de la Réunion à la SARL LE PITTO.
La durée du bail était de 9 années, le local était destiné à l'exploitation d'un snack bar, petite restauration sur place ou à emporter, ce moyennant le loyer de 609,80 euros par mois .
La SCI YOUMEH a sommé la SARL LE PITTO par acte d'huissier du 17 décembre 2010, d'avoir à remettre les lieux dans leur état initial au motif qu'une terrasse avait été ajoutée sans son consentement.
Cette sommation a été renouvelée par acte d'huissier du 17 octobre 2011 à quoi il était ajouté sommation de ne plus vendre d'alcool .
Par acte d'huissier du 31 octobre 2011, la SARL LE PITTO a sollicité de la bailleresse le renouvellement du bail en précisant que celui-ci était arrivé à échéance le 31 mai 2011 sans qu'aucun congé n'ait été signifié.
Par acte d'huissier du 22 janvier 2011, la SCI YOUMEH a notifié son refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes.
Par acte d'huissier en date du 22 janvier 2014, la SARL LE PITTO a fait assigner la SCI YOUMEH devant le...
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