Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 avril 2016, 14/01897
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 26 avril 2016 |
| Docket Number | 14/01897 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
AFFAIRE : N RG 14/ 01897
Code Aff. : CP/ CL
ARRÊT N 16/ 147
ORIGINE : JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de
SAINT DENIS DE LA REUNION en date du 30 Septembre 2014, rg no 14/ 00109
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 26 AVRIL 2016
APPELANTE :
SAS S. A. M. R. SOCIETE D'ACCONAGE ET DE MANUTENTION DE LA REUNION
21 Rue Evariste de Parny-CS 30172
97724 LE PORT CEDEX
Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU de la SCP BRIOT-MARIONNEAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉ :
Monsieur Cyrille X
97419 LA POSSESSION
Représentant : Mme Shabine Y...(Délégué syndical ouvrier)
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2016 en audience publique, devant Catherine PAROLA, Conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Christine LOVAL, greffière placée, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 26 AVRIL 2016 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Catherine FARINELLI
Conseiller : Catherine PAROLA
Conseiller : Françoise DEROUARD
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 26 AVRIL 2016
Greffier lors des débats : Christine LOVAL
Greffier lors du prononcé : Marie Josette DOMITILE
LA COUR :
FAITS ET PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Suivant déclaration reçue le 10 octobre 2014, la SAS Société d'Acconage et de Manutention de la Réunion (S. A. M. R) a interjeté régulièrement appel d'une ordonnance de référé rendue le 30 septembre 2014 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion dans une affaire l'opposant à monsieur Cyrille X..., cette décision lui ayant été notifiée par voie postale le 3 octobre 2014, l'accusé de réception ayant été signé le 7 octobre 2014.
L'affaire a été enrôlée au répertoire général sous le no14/ 01897.
*
* *
Monsieur Cyrille X...a été embauché par la SAS S. A. M. R en qualité de conducteur de portique (portiqueur) à compter du 1er octobre 2003.
Il était élu, le 20 mars 2014, délégué suppléant de la délégation unique du personnel pour le compte de l'organisation syndicale CGTR.
Suite à un différend l'ayant opposé le 25 mars 2014 à monsieur Alexis Z..., son supérieur hiérarchique, responsable de manutention, il était convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 17 avril 2014 et distribué le 30 avril 2014, à un entretien préalable à sanction disciplinaire prévu pour le 28 avril 2014.
Par courrier recommandé du 19 mai 2014 remis le 22 mai 2014, une mise à pied disciplinaire de 6 jours, du 2 juin 2014 au 7 juin 2014, lui était notifiée en ces termes ;
" Monsieur,
Vous étiez convoqué en date du 28/ 04/ 14 à un entretien préalable à sanction disciplinaire afin d'évoquer les faits qui vous sont reprochés à savoir :
Le 25/ 03/ 14 pendant les opérations navire YANTIAN 430 E au poste 11, votre responsable vous informe sur l'horaire de la journée, vous avez refusé catégoriquement cet horaire et après un échange verbal, vous avez menacé celui-ci en l'insultant et en le désignant comme " ptit couillon " selon vos propres mots et vous vous en êtes pris à son véhicule de service.
N'ayant aucune explication de votre part, nous avons le regret de vous informer que nous vous sanctionnons en prononçant une mise à pied disciplinaire de (6) jours à votre encontre.
Celle-ci débutera à compter du 02/ 06/ 2014 et prendra fin le 07/ 06/ 2014.
Vous reprendrez le travail le 10/ 06/ 2014.
Nous vous rappelons que vous êtes un membre élu du comité d'entreprise et qu'à ce titre vous devez montrer l'exemple, avoir du respect envers...
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