Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 décembre 2014, 13/01972
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/01972 |
| Date | 19 décembre 2014 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
Arrêt No 14/ 233
R. G : 13/ 01972
Société BRED BANQUE POPULAIRE
C/
X...
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2014
Chambre commerciale
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT PIERRE en date du 15 OCTOBRE 2013 suivant déclaration d'appel en date du 18 OCTOBRE 2013 rg no 2013 00566
APPELANTE :
Société BRED BANQUE POPULAIRE
18 Quai de la Rapée
75012 PARIS
Représentant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION
INTIMÉ :
Monsieur Mamode Amine X...
...
97436 SAINT LEU
Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL RACINE OCEAN INDIEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-
RÉUNION
CLÔTURE LE : 12 mai 2014
DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 19 Septembre 2014.
Par bulletin du 19 septembre 2014, le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :
Président : Monsieur Olivier FROMENT
Conseiller : Monsieur Jean FAISSOLLE
Conseiller : Monsieur Loïc GRILLET, Vice-Président placé, affecté à la Cour par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
qui en ont délibéré
et que l'arrêt serait rendu le 19 Décembre 2014 par mise à disposition au greffe.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 19 Décembre 2014.
Greffier : Madame Marie Josette DOMITILE
* * *
LA COUR
Par déclaration du 18 octobre 2013, la société Bred Banque-Populaire a interjeté appel d'un jugement contradictoire du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre du 15 octobre 2013 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Mamode X... à lui payer, en sa qualité de caution de la société Sud Distribution Service, la somme de 11. 270, 22 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2013 restant due au titre du solde débiteur d'un compte ouvert en ses livres, au motif qu'elle n'apportait pas la preuve de l'existence de sa créance sur le débiteur principal ;
Aux termes de ses dernières conclusions du 22 avril 2014, auxquelles il convient de se référer sans plus ample exposé, elle demande qu'il soit fait droit à sa demande initiale et que Mamode X... soit condamné à lui payer 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 11...
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