Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2017, 15/00747

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date27 janvier 2017
Docket Number15/00747
CourtCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France)

ARRÊT No
FK

R. G : 15/ 00747

X...

C/

Y...
Y...
Y...ÉPOUSE Z...
SARL IMMOLANCASTEL

RG 1ERE INSTANCE : 13/ 03215

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

ARRÊT DU 27 JANVIER 2017

Chambre civile TGI

Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 29 AVRIL 2015 suivant déclaration d'appel en date du 11 MAI 2015 RG no 13/ 03215

APPELANT :

Monsieur Thomas X...
...
...
Représentant : Me Pierre-yves BIGAIGNON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉS :

Monsieur Laurent Y...
...
...
Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Monsieur Cyril Y...
...
Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame Anne Y...ÉPOUSE Z...épouse Z...
...
Représentant : Me Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

SARL IMMOLANCASTEL
362, rue Maréchal Leclerc
97400 SAINT-DENIS
Représentant : Me Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DATE DE CLÔTURE : 06 Avril 2016

DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Novembre 2016 devant Madame KARROUZ Fabienne, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Mme Marie-Jo FOLIO, Greffière placée, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2017.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Président : Mme Gilberte PONY, Présidente de Chambre
Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, Conseiller
Conseiller : Madame Fabienne KARROUZ, Conseillère

Qui en ont délibéré

Greffier lors de la mise à disposition : Mme Christine LOVAL, Greffière placée

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 27 Janvier 2017.

LA COUR

EXPOSÉ DU LITIGE

Par l'intermédiaire de l'agence immobilière IMMOLANCASTEL exerçant sous l'enseigne CENTURY 21, Thomas X...a acheté, suivant acte notarié du 05 février 2010, à Laurent Y..., Cyril Y...et Anne Y...(les consorts Y...) un appartement (lot 1049) et deux parkings (lot 1149 et 1150) dans l'ensemble immobilier « les colonies » 34 rue de la clinique à Saint Denis moyennant le prix de 173 000, 00 €.

Constatant quelques mois après la vente de graves infiltrations dans l'appartement acquis et estimant avoir été victime d'un dol de la part des vendeurs et d'un défaut de conseil fautif de la part de l'agence immobilière, Thomas X...a saisi le tribunal de grande instance de Saint Denis aux fins d'obtenir le prononcé de la nullité de la vente et l'octroi de dommages et intérêts.

Par jugement du 29 avril 2015, le tribunal a :

- déclaré irrecevables les demandes formées à l'encontre des consorts Y...faute de publication de l'assignation à la conservation des hypothèques ;
- débouté Thomas X...du surplus de ses demandes ;
- condamné Thomas X...à payer aux consorts Y...la somme de 1000, 00 € et à la SARL Immolancastel la somme de 1000, 00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- condamné Thomas X...aux dépens distraits au profit de Me Mathieu GIRARD.

Par déclaration au Greffe de la Cour d'Appel de SAINT-DENIS formulée par voie électronique le 11 mai 2015, Thomas X...a relevé appel de cette décision.

MOYENS ET PRETENTIONS

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique et déposées le 10 août 2015, Thomas X...demande à la Cour de :

- Infirmer, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris.

Statuant à nouveau :
Constater :
- que Monsieur...

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