Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, 15/00714
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/00714 |
| Date | 24 février 2017 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
ARRÊT No17/ 83
MDT
R. G : 15/ 00714
X...
X... NÉE Y...
C/
Z...
A...
B...
SAS SOCIETE LES BATISSEURS DE BOURBON (LBB)
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 24 FEVRIER 2017
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 29 AVRIL 2015 suivant déclaration d'appel en date du 06 MAI 2015 RG no 13/ 01582
APPELANTS :
Monsieur Luc Hervé Fernand X...
...
97434 SAINT-GILLES LES BAINS
Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Madame Christine X... née Y...
...
97434 SAINT-GILLES LES BAINS
Représentant : Me Frédéric MARIONNEAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉS :
Monsieur Alain Z...
...
97460 SAINT PAUL
Représentant : Me Olivier HAMEROUX de la SCP BELOT-CREGUT-HAMEROUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur Didier A...
...
97434 SAINT GILLES LES BAINS
Représentant : Me Olivier HAMEROUX de la SCP BELOT-CREGUT-HAMEROUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Monsieur Xavier Marc B...
...
97460 SAINT-PAUL
Représentant : Me Guillaume Jean Hyppo de GERYde la SELARL GERY SCHWARTZ SCHAEPMAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
SAS SOCIETE LES BATISSEURS DE BOURBON (LBB)
1 Rue Lislet Geoffroy
97490 SAINTE CLOTILDE
Représentant : Me Olivier HAMEROUX de la SCP BELOT-CREGUT-HAMEROUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DATE DE CLÔTURE : 30 Mars 2016
DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2016 devant Monsieur DE THEVENARD Maurice, Conseiller, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Christine LOVAL, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 16 décembre 2016, prorogé par avis au 17 février 2017 puis au 24 Février 2017.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente de la chambre d'appel de Mamoudzou, déléguée à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion par ordonnance de la Première Présidente
Conseiller : Monsieur Maurice DE THEVENARD, Conseiller de la chambre d'appel de Mamoudzou, délégué à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion par ordonnance de la Première Présidente
Conseiller : Madame Bertheline MONTEIL, Conseiller de la chambre d'appel de Mamoudzou, déléguée à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion par ordonnance de la Première Présidente
Qui en ont délibéré
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 24 Février 2017.
Greffier lors des débats : Madame Christine LOVAL, greffier
Greffier lors de la mise a disposition : Madame Marielle MOREAU, Directrice des services de greffe judiciaires.
* * *
LA COUR :
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte authentique du 12 juillet 2001, Monsieur Luc Hervé Fernand X... et Madame Marie Christine Y... épouse X... ont acquis de la SCCV THERESA un appartement T2 situé dans l'ensemble immobilier résidence " EDEN ROC " à SAINT GILLES.
Constatant d'importants désordres, les époux X... ont obtenu par ordonnance de référé du 2 juin 2005, la réalisation d'une mesure d'expertise. Courant 2006, les époux X... ont revendu leur bien au prix de 100. 000 €.
Estimant avoir subi une importante moins value ainsi que des troubles de jouissance conséquents, par exploit du 16 août 2009, ils ont fait assigner la SCCV THERESA devant le Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS de la Réunion.
Par jugement contradictoire du 2 septembre 2011, cette juridiction a notamment :
- déclaré la SCCV THERESA entièrement responsable des désordres affectant l'appartement vendu aux époux X...,
- condamné la SCCV THERESA à payer aux époux X... les sommes de :
-29. 586, 66 € en réparation de leur préjudice matériel,
-4. 756 € en réparation de leur...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI