Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 18 février 2008, 07/00369

Date de Résolution:18 février 2008
Juridiction:Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
SOMMAIRE

Si les documents comptables versés aux débats sont insusceptibles de permettre une reconstitution comptable des flux financiers et de l'utilisation des fonds de la SARL par le débiteur, on ne saurait assimiler cette production à un défaut de comptabilité. Par ailleurs, ni son enrichissement personnel ni le détournement des fonds sociaux à son usage personnel ne sont pas démontrés et ce, en dépit... (voir le sommaire complet)

 
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Arrêt No

R.G : 07/00369






X


C/

Y
MINISTERE PUBLIC



COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 18 FEVRIER 2008

Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST DENIS en date du 12 NOVEMBRE 2003 suivant déclaration d'appel en date du 19 DECEMBRE 2003
rg no 03/614

APPELANT :

Monsieur Guito X

97441 SAINTE-SUZANNE

Représentant : Me Julien Z... (avocat au barreau de SAINT-DENIS)

INTIMES :

Maître Christophe Y
...
97490 SAINTE-CLOTILDE

Représentant : Me Pierre A... (avocat au barreau de SAINT-DENIS)

EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC représenté par Monsieur le Procureur Général
Cour d'Appel
...
97400 ST DENIS

CLOTURE LE : 19 novembre 2007

DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre commerciale entre le 1er décembre et le 8 décembre 2007.

Par bulletin du 12 décembre 2007 , le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre commerciale de la cour composée de :

Président : Monsieur François CREZE,
Conseiller : Monsieur Yves BLOT,
Conseiller : Monsieur Jean Pierre SZYSZ
qui en ont délibéré
et que l'arrêt serait rendu le 04 Février 2008, prorogé à ce jour par mise à disposition au greffe.

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 18 Février 2008.

Greffier : Mme Annick PICOT, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier.

Origine du litige

L'Entreprise Dyonisienne de Bâtiment (E D B) s'est constituée le 22 novembre 1999 sous forme de société à responsabilité limitée autour d'un capital de 50 000 F entièrement détenu par M. B.... Cette société avait pour objet social la réalisation de gros oeuvre, travaux de charpente et couverture et l'activité n'a effectivement commencé qu'à compter de mars 2000 au profit d'une clientèle de particuliers.

La SARL E D B a rencontré des difficultés dès la première année d'activité et s'expliquant selon le mandataire judiciaire par une comptabilité mal tenue et une entreprise à structure sociale sous dimensionnée n'ayant pour vocation que de donner une forme sociale à une activité exercée antérieurement sous forme individuelle.

Selon jugement en date du 21 mars 2001, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion prononçait la liquidation judiciaire de cette entreprise.

...

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