Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 3 décembre 2007, 06/00828
| Docket Number | 06/00828 |
| Date | 03 décembre 2007 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
Chambre Commerciale
Arrêt No
R.G : 06/00828
LECHEVIN
C/
La SARL HADIMMO
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2007
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 17 MAI 2006 suivant déclaration d'appel en date du 12 JUIN 2006
rg no 05/282
APPELANTE :
Madame Nelly X... épouse Y
Appt 60, - Résidence les Cytises
97400 SAINT-DENIS
Représentant : la SCP CANALE GAUTHIER ANTELME (avocats au barreau de SAINT-DENIS)
INTIMEE :
La SARL HADIMMO
97400 SAINT-DENIS
Représentant : Me Patrick Z... (avocat au barreau de SAINT-DENIS)
CLOTURE LE : 20 août 2007
DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Novembre 2007 devant Mr François CREZE, Président qui en a fait un rapport, assisté de Annick PICOT, Adjoint administratif faisant fonction de greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 03 Décembre 2007.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Monsieur François CREZE
Conseiller : Madame Gilberte PONY
Conseiller : Monsieur Yves BLOT
Qui en ont délibéré
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 03 Décembre 2007.
Greffier : assisté de Annick PICOT, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.
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Origine du litige
Mme Nelly Y... concluait le 09 juillet 1999 avec la SARL Hadimmo une convention dénommée : « contrat de mandat à statut d'agent commercial ». En exécution de ce contrat , elle était chargée de vendre, louer et gérer des immeubles pour le compte de la société immobilière mandante à partir du 15 juillet 1999 et pour une durée indéterminée avec possibilité de résiliation par l'une ou l'autre des parties au moyen d'une simple lettre recommandée.
Dans le courant de l'année 2003, les relations entre les deux parties se détérioraient et Mme Y... contestait le calcul de ses commissions qu'elle estimait minorées par la SARL Hadimmo.
Le 09 décembre 2003, Mme Y... faisait délivrer à la société Hadimmo une assignation en référé aux fins d'obtenir la communication, pour certaines ventes expressément énumérées, des mandats de vente et des conventions de commercialisation conclues entre la SARL Hadimmo et différents promoteurs immobiliers, avec mention du montant de la commission versée par le promoteur immobilier à la SARL Hadimmo, outre les factures établies par celle-ci au nom des promoteurs en vue du règlement de sa commission.
Par ordonnance du 28 janvier 2004, le juge des référés commerciaux donnait acte à Mme Y... de son désistement d'instance, constatait l'extinction de l'instance et sa radiation du rôle des affaires en cours.
Suivant acte du 27 janvier 2005, Mme A... faisait assigner la SARL Hadimmo devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis aux fins de l'entendre condamner à lui payer l'arriéré des commissions qui lui sont dues ainsi qu'une indemnité compensatrice par application de l'article L. 134 – 12 du code de commerce liée à sa qualité d'agent...
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