Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 novembre 2018, 16/000241
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/000241 |
| Date | 23 novembre 2018 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
ARRÊT No
V.B.Z
No RG 16/00024 - No Portalis DBWB-V-B7A-EVDN
Y...
C/
MINISTERE PUBLIC
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2018
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 14 OCTOBRE 2015 suivant déclaration d'appel en date du 08 JANVIER 2016 RG no 15/01521
APPELANTE :
Madame C... Y...
[...]
Représentant : Me Laurent Z..., avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉ :
MINISTERE PUBLIC
Représenté par Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Saint-Denis
[...]
DATE DE CLÔTURE : 11 Avril 2018
DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Septembre 2018 devant Madame BELLOUARD-ZAND Virginie, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Mme Miguy LECLERC, Greffier placé, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 23 Novembre 2018.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Mme Gilberte PONY, Présidente de Chambre
Conseiller : Madame Virginie BELLOUARD-ZAND, Conseillère
Conseiller : Madame Catherine VANNIER, Vice-présidente placée
Qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Mme Miguy LECLERC
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Nathalie A...
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 23 Novembre 2018.
* * *
LA COUR :
EXPOSE DU LITIGE
Saisi à la requête du Ministère Public, le tribunal de grande instance de Saint-Denis a par jugement réputé contradictoire en date du 14 octobre 2015 :
- constaté que la formalité de l'article 1043 du code civil (sic) a été accomplie
- constaté l'extranéité de Madame C... Y...
- ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil
- condamné Madame C... Y... aux dépens
Appel du jugement a été interjeté le 8 janvier 2016 par Madame C... Y... et le Ministère de la Justice a délivré récépissé de l'acte d'appel le 10 juin 2016.
Une ordonnance du conseiller de la mise en état est intervenue le 6 juin 2017, déclarant recevable l'appel formé par Madame C... Y... .
Au soutien de son appel, Madame C... Y... a conclu le 8 avril 2016 et demande à la cour de :
- déclarer son appel recevable
- infirmer au regard des pièces produites, le jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis du 14 octobre 2015 en ce qu'il...
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