Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 août 2019, 17/019341
| Case Outcome | Déclare l'acte de saisine caduc |
| Date | 23 août 2019 |
| Docket Number | 17/019341 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
CHAMBRE CIVILE
RG N : No RG 17/01934 - No Portalis DBWB-V-B7B-E52Y
REFERENCES : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 24 Octobre 2016, enregistrée sous le no 16/00362
Monsieur U... S...
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
SARL NICOLAS
Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTSSARL BLIN & MISERY
Représentant : Me Ludovic PAIRAUD de la SELARL PAIRAUD AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
SARL ETBT BIS
Représentant : Me Ludovic PAIRAUD de la SELARL PAIRAUD AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
SARL MIHUMA
Représentant : Me Ludovic PAIRAUD de la SELARL PAIRAUD AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL No19/243
en date du 23 août 2019
Soutenant que des actes de cession de parts sociales intervenus le 30 novembre 2009 et le 28 novembre 2011 devaient être annulés en raison du comportement déloyal et dolosif de M. W... et estimant que sa révocation en qualité de gérant de la société BLIN & MISERY était intervenue sans justes motifs, M. U... S... et la société NICOLAS ont saisi le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis aux fins de nullité des actes de cession, d'obtention de dommages et intérêts et de dissolution judiciaire des sociétés BLIN & MISERY et ETBT BIS.
Par jugement du 24 octobre 2016 le tribunal a :
- ordonné la jonction des procédures 16/362 et 16/479 ;
- débouté M. S... et la société NICOLAS de leurs autres demandes ;
- désigné Me CHAVAUX et la SELARL AJP administrateurs judiciaires en qualité de mandataires ad hoc avec mission de réunir les associés des sociétés MISERY& BLIN et ETBT BIS en assemblée générale, de faire évaluer la valeur des parts sociales des deux sociétés au besoin par un expert et de procéder aux opérations de cession au prix qui sera fixé ;
- sursis à statuer sur la demande de la société MIHUMA ;
- renvoyé la cause et les débats à l'audience du 15 février 2017 ;
- réservé les dépens...
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