Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 septembre 2019, 17/012471
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 27 septembre 2019 |
| Docket Number | 17/012471 |
| Court | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (France) |
AFFAIRE : N RG No RG 17/01247 - No Portalis DBWB-V-B7B-E4DK
Code Aff. :A.L ARRÊT N
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 01 Juin 2017, rg no 16/00414
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE LA RÉUNION
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2019
APPELANTE :
SARL LE DELICE OI
[...]
[...]
Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉ :
Monsieur T... H...
[...]
Représentant : Me Jean pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
Clôture : 05 juin 2018
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 février 2019 en audience publique, devant Alain LACOUR, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique LEBRUN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 25 juin 2019, à cette date le prononcé a été prorogé au 27 août 2019 puis au 27 septembre 2019 ;
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Alain LACOUR
Conseiller : Christian FABRE
Conseiller : Suzanne GAUDY
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 27 SEPTEMBRE 2019
* *
*
LA COUR :
Exposé du litige :
M. H... a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 9 avril 2001 en qualité d'employé polyvalent par la station Caltex de la plaine Saint-Paul. Il a été embauché selon contrat durée indéterminé du 4 mai 2009 par la SARL le Délice OI (la société) selon contrat à durée indéterminée du 4 mai 2009 en qualité de chef de production, avec reprise de son ancienneté. Il a été licencié pour faute grave par courrier du 31 janvier 2011.
Saisi par M. H..., qui contestait son licenciement et réclamait indemnisation des préjudices qu'il invoquait, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis, par jugement du 1er juin 2017, a notamment dit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société à lui payer diverses aux indemnités.
Appel de cette décision a été interjeté par la société le 6 juillet 2017.
Vu les conclusions notifiées par la société le 6 octobre 2017 ;
Vu les conclusions notifiées par M. H... le 5 décembre 2017 ;
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI