Cour d'appel de Toulouse, CT0038, du 13 mars 2006
| Date | 13 mars 2006 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
13/03/2006 ARRÊT No115 NoRG: 05/02794 CF/EKM Décision déférée du 30 Mars 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/1321 Mme LECLERCQ Bernard X... représenté par la SCP RIVES-PODESTA Christine Y... épouse X... représentée par la SCP RIVES-PODESTA C/ L'UDAF DE LA HAUTE GARONNE représentée par la SCP MALET
CONFIRMATION Grosse délivrée le à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
[***]
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ère Chambre Section 1
[***]
ARRÊT DU TREIZE MARS DEUX MILLE SIX
[***] APPELANTS Monsieur Bernard X... 13, chemin du Moulin 31190 GREPIAC représenté par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour assisté de Me Henry COSTES, avocat au barreau de TOULOUSE Madame Christine Y... épouse X... 13, chemin du Moulin 31190 GREPIAC représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour assistée de Me Henry COSTES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE L'UDAF DE LA HAUTE GARONNE pris en qualité de curatrice de Mme Veuve Z... née Jeanne A... née le 16 JANVIER 1914 à TOULOUSE demeurant 20, Grande Rue Saint Martin à GREPIAC 31190 57, rue Bayard 31000 TOULOUSE représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de Me Pierre ALFORT, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Février 2006 en audience publique, devant la Cour composée de : H. MAS, président O. COLENO, conseiller
C. FOURNIEL, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe après avis aux parties. - signé par H. MAS, président, et par E. KAIM-MARTIN, greffier de chambre.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte notarié des 7 et 8 novembre 2001 madame Jeanne A... veuve Z... d'une part, et les époux Bernard X... et Christine Y... d'autre part, ont conclu un compromis de vente de la nue propriété d'une maison à usage d'habitation ancienne, avec garage et terrain autour, située 20, grande rue Saint Martin 31190 GREPIAC, moyennant le prix principal de 28 965,31 euros.
Il était convenu que l'acquéreur aurait la propriété de l'immeuble vendu à compter du jour de la réitération de la promesse de vente par acte authentique, et qu'il en aurait la jouissance à compter du décès de la venderesse, celle-ci faisant réserve expresse à son profit de l'usufruit sur la totalité du bien vendu.
Ce compromis de vente a été réitéré par acte authentique passé le 26 avril 2002 en l'étude de maître RIVES, notaire à CINTEGABELLE.
Il était précisé dans l'acte que l'immeuble vendu représentait une valeur de 32.183,68 euros en pleine propriété, l'usufruit réservé à madame A... étant évalué à la somme de 3.218,37 euros.
Entre temps par ordonnance du 25 février 2002 le juge des tutelles du tribunal d'instance de TOULOUSE avait placé madame A... veuve Z... sous sauvegarde de justice.
Par jugement du 18 octobre 2002 le juge des tutelles a placé madame A... sous curatelle renforcée, et a désigné l'UDAF 31 comme curateur d'Etat.
Madame A... ayant sollicité la réformation de cette décision et subsidiairement la...
CONFIRMATION Grosse délivrée le à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ère Chambre Section 1
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ARRÊT DU TREIZE MARS DEUX MILLE SIX
[***] APPELANTS Monsieur Bernard X... 13, chemin du Moulin 31190 GREPIAC représenté par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour assisté de Me Henry COSTES, avocat au barreau de TOULOUSE Madame Christine Y... épouse X... 13, chemin du Moulin 31190 GREPIAC représentée par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour assistée de Me Henry COSTES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE L'UDAF DE LA HAUTE GARONNE pris en qualité de curatrice de Mme Veuve Z... née Jeanne A... née le 16 JANVIER 1914 à TOULOUSE demeurant 20, Grande Rue Saint Martin à GREPIAC 31190 57, rue Bayard 31000 TOULOUSE représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de Me Pierre ALFORT, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Février 2006 en audience publique, devant la Cour composée de : H. MAS, président O. COLENO, conseiller
C. FOURNIEL, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe après avis aux parties. - signé par H. MAS, président, et par E. KAIM-MARTIN, greffier de chambre.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte notarié des 7 et 8 novembre 2001 madame Jeanne A... veuve Z... d'une part, et les époux Bernard X... et Christine Y... d'autre part, ont conclu un compromis de vente de la nue propriété d'une maison à usage d'habitation ancienne, avec garage et terrain autour, située 20, grande rue Saint Martin 31190 GREPIAC, moyennant le prix principal de 28 965,31 euros.
Il était convenu que l'acquéreur aurait la propriété de l'immeuble vendu à compter du jour de la réitération de la promesse de vente par acte authentique, et qu'il en aurait la jouissance à compter du décès de la venderesse, celle-ci faisant réserve expresse à son profit de l'usufruit sur la totalité du bien vendu.
Ce compromis de vente a été réitéré par acte authentique passé le 26 avril 2002 en l'étude de maître RIVES, notaire à CINTEGABELLE.
Il était précisé dans l'acte que l'immeuble vendu représentait une valeur de 32.183,68 euros en pleine propriété, l'usufruit réservé à madame A... étant évalué à la somme de 3.218,37 euros.
Entre temps par ordonnance du 25 février 2002 le juge des tutelles du tribunal d'instance de TOULOUSE avait placé madame A... veuve Z... sous sauvegarde de justice.
Par jugement du 18 octobre 2002 le juge des tutelles a placé madame A... sous curatelle renforcée, et a désigné l'UDAF 31 comme curateur d'Etat.
Madame A... ayant sollicité la réformation de cette décision et subsidiairement la...
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