Cour d'appel de Toulouse, 23 septembre 2015, 15/00188
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 23 septembre 2015 |
| Docket Number | 15/00188 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 188/ 2015
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE QUINZE et le 23 septembre 2015
Nous Danièle IVANCICH Conseiller délégué par ordonnance du premier président en date du 17 Juillet 2015 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Vu l'ordonnance rendue le 20 Septembre 2015 à 15 heures 18 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant l'assignation à résidence à son domicile à Toulouse et un pointage régulier au commissariat central de Toulouse de :
Abdelkader X...
né le 01 Mars 1981 à CHLEF-ALGERIE-
de nationalité Algérienne
Vu l'appel formé le 21/ 09/ 2015 à 15 heures 03 par télécopie, par la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE
A l'audience publique du 22 septembre 2015 à 13 heures 45, assisté de, Catherine SCHATZLÉ, greffier, greffier, avons entendu :
le représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE
Abdelkader X... assisté de Me Florence GRAND, avocat commis d'office, qui a eu la parole en dernier
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé.
Avons rendu l'ordonnance suivante :
En exécution d'une réquisition du procureur de la République de Toulouse du 27 août 2015, autorisant des opérations de contrôle d'identité au visa de l'article 78. 2 du code de procédure pénale, les policiers de la DPAF 31procédaient le 15 septembre 2015 à 09 heures 45, rue Henri Desbals à Toulouse, dans le périmètre et dans le temps pré-définis par le procureur de la République, au contrôle d'une personne démunie de tout document d'identité ou de séjour, qui déclarait se nommer Abdelkader X... né le 1er mars 1981 à Chlef (Algérie), de nationalité algérienne, ce qui justifiait son placement en retenue aux fins de vérification du droit au séjour.
Il déclarait qu'il était entré irrégulièrement en France en mai 2012, via l'Italie sous couvert d'un visa et s'y maintenait depuis sans titre ; il alléguait avoir fait des démarches pour régulariser sa situation, en se présentant le 14 septembre 2015 à la Préfecture de Toulouse pour déposer un dossier de demande de titre de séjour, s'étant marié le 17 janvier 2015 à Mahdjouba Y... née le 28 mai 1985 à Achaacha (Algérie).
Il précisait vouloir s'opposer à sa reconduite à la frontière, dans l'hypothèse où une telle décision serait prise à son encontre.
Mahdjouba Y..., contactée, confirmait être son épouse et remettait aux policiers le...
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