Cour d'appel de Toulouse, 25 août 2017, 17/00311
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/00311 |
| Date | 25 août 2017 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 327/2017
O R D O N N A N C E
L'AN DEUX MILLE DIX SEPT et le 25 août à 11 heures
Nous Colette DECHAUX, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président en date du 27 juin 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Catherine SCHATZLÉ, Greffier pour le prononcé du délibéré.
Vu l'ordonnance rendue le 23 Août 2017 à 14H54 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de
Yassine Y
né le 29 Juillet 1987 à AGADIR
de nationalité Marocaine
Vu l'appel formé, par télécopie, le 24/08/2017 à 12 h 06 par Yassine Y
A l'audience publique du 24 août à 15 heures, assisté de Hélène ANDUZE-HACHZER Greffier avons entendu
Yassine Y... assisté de Me Elodie CLEMENT, avocat commis d'office
qui a eu la parole en dernier.
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé.
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE (31)
régulièrement avisée.
avons rendu l'ordonnance suivante :
Faits-Procédure-Prétentions des Parties
M. X se disant Yassine Y... a fait l'objet d'une décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 14 novembre 2016 portant obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le jour même.
Le 21 août 2017, le préfet de la Haute-Garonne a pris un arrêté de placement en rétention administrative, qui lui a été notifié le 21 août 2017 à 16 heures 30, puis a, par requête en date du 22 août 2017 à 17 h 03, saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par requête en date du 23 août 2017 à 9 h 48, M. X se disant Yassine Y... a contesté la régularité de son placement en rétention administrative.
Par ordonnance en date du 23 août 2017, le juge des libertés et de la détention de Toulouse, après avoir joint les deux requêtes, a :
* constaté la régularité de la procédure de rétention,
* ordonné pour une durée de 28 jours la prolongation de la mesure administrative de rétention.
M. X se disant Yassine Y... a interjeté appel de cette décision par fax reçu au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 24 août 2017 à 12 heures 08, la décision du juge des libertés et de la détention ayant été notifiée au centre de rétention administrative et à la préfecture de Toulouse le 23 août 2017 à 15h08 .
L'appel...
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