Cour d'appel de Toulouse, 8 juin 2007, 05/06352
| Docket Number | 05/06352 |
| Date | 08 juin 2007 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
08/06/2007
ARRÊT No
No RG : 05/06352
RM/HH**
Décision déférée du 22 novembre 2005 - Tribunal paritaire des baux ruraux de TOULOUSE - 05/000002
Thierry X
Jean-Paul Y
C/
Association des AMIS DU CHEVAL ET DE LA NATURE
CONFIRMATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 2 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU HUIT JUIN DEUX MILLE SEPT
***
APPELANT(S)
Monsieur Jean-Paul Y
Le Chateau
31530 ST PAUL SUR SAVE
comparant en personne
assisté de la SCP REMAURY, FONTAN-REMAURY, avocats au barreau de TOULOUSE
INTIME(S)
Association des AMIS DU CHEVAL ET DE LA NATURE
Ferme équestre d'En Crouchet
Lieu-dit "En Crouchet"
31530 ST PAUL SUR SAVE
représentée par la SCP DOUCHEZ - Z... AMAR, avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 02 février 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :
R. MULLER, président
F. BRIEX, conseiller
M.P. PELLARIN, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : D. FOLTYN-NIDECKER
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile
- signé par R. MULLER, président, et par D. FOLTYN-NIDECKER, greffier de chambre.
FAITS ET PROCÉDURE
En 1980, Jean-Paul Y... et son épouse, née Thérèze A... ont ouvert un centre de randonnée équestre sur le domaine d'En Crouchet à SAINT-PAUL SUR SAVE.
Lors de leur séparation en 1982, les époux Y... ont décidé que l'activité équestre, l'entretien des chevaux et des prés qu'ils occupent ,seraient exercés par Thérèze A....
Celle-ci, pour l'exploitation de son activité, a créé en 1984 une association dénommée "Association des AMIS DU CHEVAL ET DE LA NATURE" dont elle a assuré la présidence jusqu'en novembre 2002.
Après le divorce des époux Y... prononcé en 1987, Jean-Paul Y... a consenti à son ex épouse, selon acte authentique reçu par Me B... le 30 juillet 1968, un bail rural à long terme expirant le 11 novembre 2002, date à laquelle le preneur devait atteindre l'âge de la retraite.
Le 11 novembre 2002, Thérèze A... a bénéficié de ses droits à la retraite et le 19 décembre 2003 Mme Anouk C... a été élue présidente à l'association.
Le 4 novembre 2003, Jean-Paul Y... a émis une facture au nom de "Mme Thérèze Y..." pour un montant de 5.893,14 € TTC au titre de :
- location terres diverses : mise à disposition...
ARRÊT No
No RG : 05/06352
RM/HH**
Décision déférée du 22 novembre 2005 - Tribunal paritaire des baux ruraux de TOULOUSE - 05/000002
Thierry X
Jean-Paul Y
C/
Association des AMIS DU CHEVAL ET DE LA NATURE
CONFIRMATION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 2 - Chambre sociale
***
ARRÊT DU HUIT JUIN DEUX MILLE SEPT
***
APPELANT(S)
Monsieur Jean-Paul Y
Le Chateau
31530 ST PAUL SUR SAVE
comparant en personne
assisté de la SCP REMAURY, FONTAN-REMAURY, avocats au barreau de TOULOUSE
INTIME(S)
Association des AMIS DU CHEVAL ET DE LA NATURE
Ferme équestre d'En Crouchet
Lieu-dit "En Crouchet"
31530 ST PAUL SUR SAVE
représentée par la SCP DOUCHEZ - Z... AMAR, avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 02 février 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :
R. MULLER, président
F. BRIEX, conseiller
M.P. PELLARIN, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : D. FOLTYN-NIDECKER
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile
- signé par R. MULLER, président, et par D. FOLTYN-NIDECKER, greffier de chambre.
FAITS ET PROCÉDURE
En 1980, Jean-Paul Y... et son épouse, née Thérèze A... ont ouvert un centre de randonnée équestre sur le domaine d'En Crouchet à SAINT-PAUL SUR SAVE.
Lors de leur séparation en 1982, les époux Y... ont décidé que l'activité équestre, l'entretien des chevaux et des prés qu'ils occupent ,seraient exercés par Thérèze A....
Celle-ci, pour l'exploitation de son activité, a créé en 1984 une association dénommée "Association des AMIS DU CHEVAL ET DE LA NATURE" dont elle a assuré la présidence jusqu'en novembre 2002.
Après le divorce des époux Y... prononcé en 1987, Jean-Paul Y... a consenti à son ex épouse, selon acte authentique reçu par Me B... le 30 juillet 1968, un bail rural à long terme expirant le 11 novembre 2002, date à laquelle le preneur devait atteindre l'âge de la retraite.
Le 11 novembre 2002, Thérèze A... a bénéficié de ses droits à la retraite et le 19 décembre 2003 Mme Anouk C... a été élue présidente à l'association.
Le 4 novembre 2003, Jean-Paul Y... a émis une facture au nom de "Mme Thérèze Y..." pour un montant de 5.893,14 € TTC au titre de :
- location terres diverses : mise à disposition...
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