Cour d'appel de Toulouse, 7 juillet 2017, 17/00290
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/00290 |
| Date | 07 juillet 2017 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 2017/290
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 7 juillet 2017 à 14h00
Nous M. LE MEN REGNIER, Conseillère, déléguée par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 05 Juillet 2017 à 15H07 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
- Tayeb X
né le 11 Mai 1947 à BISKRA-ALGERIE
de nationalité Algérienne
Vu l'appel formé le 06/07/2017 à 13 h 44 par télécopie, par Me Armand MANKOU-NGUILA, avocat;
A l'audience publique du 6 juillet 2017 à 16h00, assisté de C. BERNAD avons entendu:
Tayeb X
- assisté de Me Armand MANKOU-NGUILA, avocat commis d'office
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Rappel de la procédure
Un arrêté du préfet du département de la Haute Garonne en date du 30 janvier 2015 confirmée par un arrêt de la cour d'appel administrative de Bordeaux donnait obligation à Tayeb X... de nationalité algérienne né le 11 mai 1947 de quitter le territoire français.
Par arrêté en date du 03 juillet 2017 notifiée à 10H30, Tayeb X... était placé en rétention administrative
Par requête en date du 05 juillet 2017 réceptionnée à 09H30, Tayeb X... saisissait le juge des libertés et de la détention en contestation du placement en rétention
Par requête en date du 04 juillet 2017, le Préfet du département de la Haute Garonne saisissait le juge des libertes et de la détention en prolongation de la mesure de rétention
Par ordonnance en date du 05 juillet 2017 à 15H07 le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse rejetait la requête de Tayeb X... et prolongeait la mesure de rétention administrative
Par déclaration en date du 06 juillet 2017 à 13H49, Tayeb X... a interjeté appel de la décision.
.
Au soutien de son appel, le conseil de Tayeb X... fait valoir que la placement en rétention est irrégulier dans la mesure où son état de santé n'a pas été pris en compte par le représentant du préfet
Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée et à titre subsidiaire une assignation à...
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