Cour d'appel de Toulouse, 13 juillet 2017, 17/00294
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/00294 |
| Date | 13 juillet 2017 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
No 294
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 13 juillet à 14h30
Nous, Agnès MAZARIN-GEORGIN, déléguée par ordonnance du Premier Président en date du 27 juin 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 11 Juillet 2017 à 15H12 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien en zone d'attente de l'aéroport de TOULOUSE-BLAGNAC de
-X SE DISANT Y...François
né le 09 Avril 1994 à BRAZZAVILLE (CONGO)
de nationalité Congolaise
Vu l'appel formé le 12 juillet 2017 à 15h02 par télécopie, par Me Bouchra MAJHAD, avocat ;
A l'audience publique du 13 juillet 2017 à 10h00, assistée de V. GRANIE avons entendu :
François X SE DISANT Y...
-assisté de Me Bouchra MAJHAD, avocat
qui a eu la parole en dernier,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence du représentant du COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE DDPAF31 ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Monsieur X se disant Y...François né le 9 avril 1994 à Brazzaville (CONGO) est arrivé à l'aéroport de Toulouse Blagnac en provenance de Casablanca (MAROC) le 7 juillet 2017 à 18h20.
Il était en possession d'un passeport électronique français au nom de Z... Samuel né le 15 août 1988 dont la photographie ne correspond pas au porteur, le titre étant signalé volé par son titulaire sur la base INTERPOL.
Il a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français par le chef de service du contrôle aux frontières ; il a refusé de réembarquer et a fait l'objet d'une décision de maintien en zone d'attente pour une durée de 96 heures qui lui a été notifiée le 7 juillet 2017.
Le 10 juillet 2017 la commissaire divisionnaire directeur de la police aux frontières de Toulouse a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse d'une demande de prolongation du maintien en zone d'attente, l'intéressé ayant formulé une demande d'asile politique le 8 juillet 2017 et le réacheminement de l'intéressé vers son pays d'origine étant suspendu en attente de la réponse de l'OFPRA.
Par ordonnance en date du 11 juillet 2017 le juge des libertés et de la détention a :
- rejeté les moyens de nullité de la procédure
-ordonné que Monsieur X se disant Y...François soit maintenu en zone d'attente de l'aéroport de...
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