Cour d'appel de Toulouse, 3ème Chambre des Appels Correctionnels, 08 MARS 2006, 05/01185
| Docket Number | 05/01185 |
| Date | 08 mars 2006 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
PPS/ JD DOSSIER N0 05/ 01185 ARRÊT DU 08 MARS 2006 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre n° 284 Prononcé publiquement le MERCREDI 08 MARS 2006, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d un jugement du T. G. I. DE FOIX du 28 JUIN 2005
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l arrêt, Président : Monsieur PUJO-SAUSSET, Conseillers Monsieur BASTIER, Madame SALMERON, GREFFIER : Madame DUBREUCQ, Greffier, aux débats et au prononcé de l arrêt. MINISTERE PUBLIC : Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, aux débats et au prononcé de l arrêt.
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : f
B... Mathias né le 29 Mai 1984 à ST GIRONS Fils de B... René et de A... Patricia De nationalité francaise, célibataire, etudiant Demeurant...-09200 ST GIRONS Prévenu, intimé, libre, comparant Assisté de Maître MARFAING Isabelle, avocat au barreau de TOULOUSE commis d office C... Jason né le 20 Août 1970 à TONBRIDGE (ROYAUME-UNI) Fils de C... John et de D... Jane De nationalité britannique, marié, sans profession Demeurant...-09200 MONTJOIE EN COUSERANS Prévenu, appelant, libre, comparant Assisté de Maître RABAT Stéphanie, avocat au barreau de FOIX CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L ARIEGE, 1 avenue de Sibian-09000 FOIX Partie intervenante, non appelante, non comparante LE MINISTÈRE PUBLIC appelant, E... Martine Demeurant...-09200 ST GIRONS Partie civile, non appelante, comparante C... Jason Demeurant...-09200 MONTJOIE EN COUSERANS Partie civile, appelant, comparant, assisté de Maître RABAT Stéphanie, avocat au barreau de FOIX F... Marie Demeurant...-09200 MONTJOIE EN COUSERANS Partie civile, non appelante, non comparante RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement en date du 28 Juin 2005 :- a relaxé B... Mathias du chef de : VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D UNE ARME SUIVIE D INCAPACITESUPERIEURE A 8 JOURS, le 15/ 08/ 2004, à La Bastide du Salat, infraction prévue par les articles 222-12 AL. 1 10o, 222-11, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-12 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal-a déclaré C... Jason coupable de : VIOLENCE AVEC USAGE OU MENACE D UNE ARME SANS INCAPACITE, le 15/ 08/ 2004, à La Bastide du Salat, infraction prévue par les articles 222-13 AL. 1 10o, 132-75 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal VIOLATION DE DOMICILE A L AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT, OU CONTRAINTE, le 15/ 08/ 2004, à La Bastide du Salat, infraction prévue par l article 226-4 du Code pénal et réprimée par les articles 226-4, 226-31 du Code pénal DEGRADATION OU DETERIORATION GRAVE D UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI, le 15/ 08/ 2004, à La Bastide du Salat, infraction prévue par l article 322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-1 AL. 1, 322-15 1o, 2o, 3o, 5o du Code pénal Et par application de ces articles, a condamné :
C... Jason à :
-3 mois d emprisonnement avec sursis,- confiscation de la barre de fer (scellé 154/ 05) SUR L ACTION CI VILE.] [* a alloué à E... Martine, 394, 40 euros à titre de dommages intérêts *] a débouté C... Jason de sa demande contre Mathias B..., [* a reçu F... Marie en sa constitution de partie civile et constaté qu elle n avait rien réclamé *] a constaté que la C. P. A. M. régulièrement appelée en cause par Jason C... n avait pas à intervenir. LES APPELS : Appel a été interjeté par :
Monsieur C... Jason, le 06 Juillet 2005 sur toutes les dispositions M.
le Procureur de la...
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