Cour d'appel de Toulouse, du 25 janvier 2001
| Date | 25 janvier 2001 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
ARRET DU 25 JANVIER 2001
N JD
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CHAMBRE De L'INSTRUCTION
X... L'AUDIENCE DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE UN LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE De L'INSTRUCTION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL, a rendu l'arrêt suivant : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
PRESIDENT : Monsieur BELLEMER Y... :
Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame A... faisant fonctions de greffier aux débats, Madame B... au prononcé de l'arrêt MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur C... substitut général et au prononcé de l'arr t par Monsieur C... substitut général
[****]
[**]
VU l'information suivie à TOULOUSE, sur plainte avec constitution de partie civile de : - Monsieur X... - M. et Mme D... des chefs de : vols, dégradation du bien d'autrui, menaces, abus de confiance.
VU l'appel interjeté par la partie civile le 17 Juillet 2000, dans les formes et délais légaux, de l'ordonnance de refus d'informer en date du 7 Juillet 2000 ;
VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 12 Septembre 2000 ;
VU le réquisitoire écrit et signé de Monsieur le Procureur Général en date du 13 Octobre 2000;
VU le mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre de l'instruction le 31 OCTOBRE 2000 à 17 H 00 par Maître MINGAUD
(S.E.L.A.R.L. COTEG) du barreau de Toulouse, Avocat des parties civiles;
Pendant le délai prévu par la loi, le dossier de la procédure a été déposé au greffe de la chambre de l'Instruction et tenu à la disposition des avocats des parties ;
La cause a été appelée à l'audience du 2 Novembre 2000 à laquelle les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil;
Monsieur BELLEMER, Président, a fait le rapport,
Maître MINGAUD, Avocat des parties civiles,
et Monsieur C..., substitut général ont été entendus en leurs observations sommaires ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience du 25 Janvier 2001 ;
Et, ce jour, Vingt Cinq Janvier Deux Mille Un, la Chambre de l'Instruction, a rendu en Chambre du Conseil, son arrêt comme suit après avoir délibéré conformément à la Loi, hors la présence du Ministère Public et du Greffier.
Vu les articles 86. 88. 88-1. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale. FAITS ET PROCEDURE
Suivant contrat de location...
N JD
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CHAMBRE De L'INSTRUCTION
X... L'AUDIENCE DU VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE UN LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE De L'INSTRUCTION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL, a rendu l'arrêt suivant : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt :
PRESIDENT : Monsieur BELLEMER Y... :
Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER : Madame A... faisant fonctions de greffier aux débats, Madame B... au prononcé de l'arrêt MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur C... substitut général et au prononcé de l'arr t par Monsieur C... substitut général
[****]
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VU l'information suivie à TOULOUSE, sur plainte avec constitution de partie civile de : - Monsieur X... - M. et Mme D... des chefs de : vols, dégradation du bien d'autrui, menaces, abus de confiance.
VU l'appel interjeté par la partie civile le 17 Juillet 2000, dans les formes et délais légaux, de l'ordonnance de refus d'informer en date du 7 Juillet 2000 ;
VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 12 Septembre 2000 ;
VU le réquisitoire écrit et signé de Monsieur le Procureur Général en date du 13 Octobre 2000;
VU le mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre de l'instruction le 31 OCTOBRE 2000 à 17 H 00 par Maître MINGAUD
(S.E.L.A.R.L. COTEG) du barreau de Toulouse, Avocat des parties civiles;
Pendant le délai prévu par la loi, le dossier de la procédure a été déposé au greffe de la chambre de l'Instruction et tenu à la disposition des avocats des parties ;
La cause a été appelée à l'audience du 2 Novembre 2000 à laquelle les débats ont eu lieu en Chambre du Conseil;
Monsieur BELLEMER, Président, a fait le rapport,
Maître MINGAUD, Avocat des parties civiles,
et Monsieur C..., substitut général ont été entendus en leurs observations sommaires ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu à l'audience du 25 Janvier 2001 ;
Et, ce jour, Vingt Cinq Janvier Deux Mille Un, la Chambre de l'Instruction, a rendu en Chambre du Conseil, son arrêt comme suit après avoir délibéré conformément à la Loi, hors la présence du Ministère Public et du Greffier.
Vu les articles 86. 88. 88-1. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale. FAITS ET PROCEDURE
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