Cour d'appel de Toulouse, 19 octobre 2007, 07/00410
| Docket Number | 07/00410 |
| Appeal Number | 708 |
| Date | 19 octobre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
ARRET DU 19 OCTOBRE 2007
N 708/2007
affaire no2007/00 410
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
A l'audience du dix neuf octobre deux mille sept ,
La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant :
Composition de la Cour lors des débats, du délibéré :
PRESIDENT : Monsieur PALERMO-CHEVILLARD, Conseiller, désigné par ordonnance du Premier Président en date du 6 juin 2007, en remplacement de Monsieur BELLEMER, Président, empêché,
ASSESSEURS : Monsieur GRAFMÜLLER ET Madame FOURNIEL, Conseillers, désigné par ordonnance du Premier Président de la cour d'appel en date du 6 juin
2007, en remplacement de Monsieur PALERMO-CHEVILLARD, Conseiller empêché,
tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale.
Et lors du prononcé de l'arrêt , Monsieur BELLEMER, Président qui a signé et lu l'arrêt,
GREFFIER : Mme CENAC
MINISTERE PUBLIC :
représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur BERNARD Avocat Général
****
VU l'information suivie contre :
Y... Patricia
Ayant pour avocat Me DE Z
Fils de Yves Y... et de Aline A
né le 28/08/1963 à AUCAMVILLE
demeurant 15 quater boulevard des Pyrénées - 31270 VILLENEUVE TOLOSANE
du chef d' exploitation de cercles de jeux sans autorisation
- travail dissimulé par défaut d'inscription au Registre du commerce et des sociétés
- abus de confiance
VU la requête en nullité présentée le 20 Mars 2007 par la SCP DE CAUNES- FORGET conseil de Madame Y... Patricia divorcée B...,
VU les réquisitions de Monsieur le Procureur Général en date du 13 Avril 2007;
VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 23 Mai 2007;
Pendant le délai prévu par la loi, le dossier de la procédure a été déposé au greffe de la chambre de l'Instruction et tenu à la disposition des avocats des parties ;
La cause a été appelée à l'audience du 7 Juin 2007 à laquelle les débats ont lieu en Chambre du Conseil;
Monsieur PALERMO-CHEVILLARD, Conseiller, a fait le rapport,
Maître C... loco Maître DE CAUNES , Avocat de Y... Patricia a été entendu en sa plaidoirie
Monsieur BERNARD, Avocat Général, a été entendu en ses réquisitions
Maître C... loco Maître DE CAUNES , Avocat de Y... Patricia a eu la parole en dernier
Puis l'affaire a été mise en délibéré ;
Et, ce jour, dix neuf octobre deux mille sept, la Chambre de l'Instruction, a rendu en Chambre du Conseil, son arrêt comme suit après avoir délibéré conformément à la Loi, hors la présence du Ministère Public et du Greffier.
Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
En mars 2005, les services des Douanes de Toulouse recevaient un renseignement selon lequel David Y... se livrerait dans la périphérie toulousaine à l'organisation illégale de jeux de hasard, en l'espèce des lotos.
L'enquête établissait que David Y... gérait une société d'animation et d'organisation de soirées récréatives, la SARL Presta Passion, avec pour nom commercial STAR PASSION, dont l'activité, sous couvert de lotos associatifs, pouvait enfreindre la législation relative aux jeux de hasard,
Les services enquêteurs sollicitaient l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse de procéder à des visites domiciliaires, autorisation accordée par ce magistrat par ordonnance du 13 juin 2005.Ces visites étaient effectuées le 19 juin 2005. Après celles-ci Patricia Y... a été invitée à se rendre dans les bureaux toulousains de la direction des enquêtes douanières, où elle a été entendue pendant trois heures à compter de 22 heures.
...
N 708/2007
affaire no2007/00 410
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
A l'audience du dix neuf octobre deux mille sept ,
La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant en Chambre du Conseil, a rendu l'arrêt suivant :
Composition de la Cour lors des débats, du délibéré :
PRESIDENT : Monsieur PALERMO-CHEVILLARD, Conseiller, désigné par ordonnance du Premier Président en date du 6 juin 2007, en remplacement de Monsieur BELLEMER, Président, empêché,
ASSESSEURS : Monsieur GRAFMÜLLER ET Madame FOURNIEL, Conseillers, désigné par ordonnance du Premier Président de la cour d'appel en date du 6 juin
2007, en remplacement de Monsieur PALERMO-CHEVILLARD, Conseiller empêché,
tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale.
Et lors du prononcé de l'arrêt , Monsieur BELLEMER, Président qui a signé et lu l'arrêt,
GREFFIER : Mme CENAC
MINISTERE PUBLIC :
représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur BERNARD Avocat Général
****
VU l'information suivie contre :
Y... Patricia
Ayant pour avocat Me DE Z
Fils de Yves Y... et de Aline A
né le 28/08/1963 à AUCAMVILLE
demeurant 15 quater boulevard des Pyrénées - 31270 VILLENEUVE TOLOSANE
du chef d' exploitation de cercles de jeux sans autorisation
- travail dissimulé par défaut d'inscription au Registre du commerce et des sociétés
- abus de confiance
VU la requête en nullité présentée le 20 Mars 2007 par la SCP DE CAUNES- FORGET conseil de Madame Y... Patricia divorcée B...,
VU les réquisitions de Monsieur le Procureur Général en date du 13 Avril 2007;
VU la notification de la date de l'audience faite conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de Procédure Pénale le 23 Mai 2007;
Pendant le délai prévu par la loi, le dossier de la procédure a été déposé au greffe de la chambre de l'Instruction et tenu à la disposition des avocats des parties ;
La cause a été appelée à l'audience du 7 Juin 2007 à laquelle les débats ont lieu en Chambre du Conseil;
Monsieur PALERMO-CHEVILLARD, Conseiller, a fait le rapport,
Maître C... loco Maître DE CAUNES , Avocat de Y... Patricia a été entendu en sa plaidoirie
Monsieur BERNARD, Avocat Général, a été entendu en ses réquisitions
Maître C... loco Maître DE CAUNES , Avocat de Y... Patricia a eu la parole en dernier
Puis l'affaire a été mise en délibéré ;
Et, ce jour, dix neuf octobre deux mille sept, la Chambre de l'Instruction, a rendu en Chambre du Conseil, son arrêt comme suit après avoir délibéré conformément à la Loi, hors la présence du Ministère Public et du Greffier.
Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.
En mars 2005, les services des Douanes de Toulouse recevaient un renseignement selon lequel David Y... se livrerait dans la périphérie toulousaine à l'organisation illégale de jeux de hasard, en l'espèce des lotos.
L'enquête établissait que David Y... gérait une société d'animation et d'organisation de soirées récréatives, la SARL Presta Passion, avec pour nom commercial STAR PASSION, dont l'activité, sous couvert de lotos associatifs, pouvait enfreindre la législation relative aux jeux de hasard,
Les services enquêteurs sollicitaient l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulouse de procéder à des visites domiciliaires, autorisation accordée par ce magistrat par ordonnance du 13 juin 2005.Ces visites étaient effectuées le 19 juin 2005. Après celles-ci Patricia Y... a été invitée à se rendre dans les bureaux toulousains de la direction des enquêtes douanières, où elle a été entendue pendant trois heures à compter de 22 heures.
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