Cour d'appel de Toulouse, CT0036, du 25 novembre 2005
| Date | 25 novembre 2005 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
25/11/2005 ARRÊT No670 No RG : 04/04554 RM/MR Décision déférée du 17 Février 2004 - Conseil de Prud'hommes de MONTAUBAN (03/00063) LAMAS Jean-Pierre X... C/ SA MOURGUES FRUITS
CONFIRMATION PARTIELLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
[***]
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 2 - Chambre sociale
[***] ARRÊT DU VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ
[***] APPELANT(S) Monsieur Jean-Pierre X Y... 82110 CAZES MONDENARD représenté par Me Philippe GIFFARD, avocat au barreau de TARN ET GARONNE INTIME(S) SA MOURGUES FRUITS "La Dérocade" BP 10 82201 MOISSAC CEDEX représentée par Me Thierry DEVILLE, avocat au barreau de TARN ET GARONNE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2005, en audience publique, devant M. MULLER Z..., chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : R. MULLER, président M. TREILLES, conseiller J.P. RIMOUR, conseiller Greffier, lors des débats : D. A... ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxieme alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile - signé par R. MULLER, président, et par D. A..., greffier de chambre.
EXPOSE DU LITIGE:
Le 10 août 1998 Jean-Pierre X... a été embauché par les ETS VERDIE et Compagnie en qualité d'électro-mécanicien. Le 15 mai 2000 il a été élu délégué du personnel suppléant.
Dans le cadre de la procédure collective ouverte à la suite du dépôt du bilan des ETS VERDIE et Compagnie, le Tribunal de commerce de MONTAUBAN a homologué le 15 mai 2002 un plan de cession des Ets VERDIE au profit de la S.A MOURGUES FRUITS.
Le plan de cession autorisait le licenciement de M. X..., mais par décision du 10 juillet 2002 l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier X... qui a réintégré l'entreprise et obtenu, selon ordonnance de référé du 28 octobre 2002, la condamnation
1o/ de Me FOURQUIE, commissaire à l'exécution du plan, à lui payer le salaire dû pour la période du 1er au 10 Juillet 2002, et une somme au titre du treizième mois;
2o/ de la SA MOURGUES FRUITS à lui payer le solde de salaire de juillet 2002, et les salaires d'août et septembre 2002.
Arguant de la suppression du poste d'agent de maintenance occupé par J. Pierre X..., MOURGUES a proposé à celui-ci un poste de manutentionnaire le 14 novembre 2002.
Le 15 novembre 2002 X... a écrit à MOURGUES pour indiquer que, compte tenu de son handicap reconnu par le COTOREP qui lui
reconnaissait le statut de travailleur handicapé, il ne se présenterait pas au travail le 18 novembre 2002.
A la demande de MOURGUES, J.P X... a été convoqué par le médecin du travail.
Après la première visite, le 26 novembre 2002, le médecin du travail a déclaré Jean Pierre X... "inapte au poste occupé , apte à un poste ne comportant ni station debout prolongée, ni port des charges".
Après la seconde visite, le 16 décembre 2002, le médecin du travail a déclaré à nouveau M. X... inapte au poste occupé , mais apte à un poste ne comportant ni port de charges lourdes, ni station debout prolongée, ni mouvements répétitifs.
Après entretien préalable le 28 janvier 2003, Jean Pierre X... a reçu notification de son licenciement pour inaptitude physique par lettre du 30 janvier 2003, dans les termes suivants:
"A la suite de notre entretien du 28 janvier 2003, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier, pour inaptitude physique constatée par le Médecin du Travail.
En effet, vous avez été reçu le 16 décembre 2002, par le Docteur B... de la Médecine du Travail de Tarn et Garonne qui vous a jugé "inapte au poste occupé. Apte à un poste ne comportant ni port de charges lourdes, ni station debout prolongée, ni mouvements répétitifs."
Malgré nos multiples recherches, votre reclassement s'est avéré impossible à tous autres postes dans l'entreprise, compte tenu à la fois de votre état de santé mais aussi qu'il n'existe aucun poste en adéquation avec vos capacités...
CONFIRMATION PARTIELLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
[***]
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4ème Chambre Section 2 - Chambre sociale
[***] ARRÊT DU VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ
[***] APPELANT(S) Monsieur Jean-Pierre X Y... 82110 CAZES MONDENARD représenté par Me Philippe GIFFARD, avocat au barreau de TARN ET GARONNE INTIME(S) SA MOURGUES FRUITS "La Dérocade" BP 10 82201 MOISSAC CEDEX représentée par Me Thierry DEVILLE, avocat au barreau de TARN ET GARONNE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2005, en audience publique, devant M. MULLER Z..., chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : R. MULLER, président M. TREILLES, conseiller J.P. RIMOUR, conseiller Greffier, lors des débats : D. A... ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxieme alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile - signé par R. MULLER, président, et par D. A..., greffier de chambre.
EXPOSE DU LITIGE:
Le 10 août 1998 Jean-Pierre X... a été embauché par les ETS VERDIE et Compagnie en qualité d'électro-mécanicien. Le 15 mai 2000 il a été élu délégué du personnel suppléant.
Dans le cadre de la procédure collective ouverte à la suite du dépôt du bilan des ETS VERDIE et Compagnie, le Tribunal de commerce de MONTAUBAN a homologué le 15 mai 2002 un plan de cession des Ets VERDIE au profit de la S.A MOURGUES FRUITS.
Le plan de cession autorisait le licenciement de M. X..., mais par décision du 10 juillet 2002 l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licencier X... qui a réintégré l'entreprise et obtenu, selon ordonnance de référé du 28 octobre 2002, la condamnation
1o/ de Me FOURQUIE, commissaire à l'exécution du plan, à lui payer le salaire dû pour la période du 1er au 10 Juillet 2002, et une somme au titre du treizième mois;
2o/ de la SA MOURGUES FRUITS à lui payer le solde de salaire de juillet 2002, et les salaires d'août et septembre 2002.
Arguant de la suppression du poste d'agent de maintenance occupé par J. Pierre X..., MOURGUES a proposé à celui-ci un poste de manutentionnaire le 14 novembre 2002.
Le 15 novembre 2002 X... a écrit à MOURGUES pour indiquer que, compte tenu de son handicap reconnu par le COTOREP qui lui
reconnaissait le statut de travailleur handicapé, il ne se présenterait pas au travail le 18 novembre 2002.
A la demande de MOURGUES, J.P X... a été convoqué par le médecin du travail.
Après la première visite, le 26 novembre 2002, le médecin du travail a déclaré Jean Pierre X... "inapte au poste occupé , apte à un poste ne comportant ni station debout prolongée, ni port des charges".
Après la seconde visite, le 16 décembre 2002, le médecin du travail a déclaré à nouveau M. X... inapte au poste occupé , mais apte à un poste ne comportant ni port de charges lourdes, ni station debout prolongée, ni mouvements répétitifs.
Après entretien préalable le 28 janvier 2003, Jean Pierre X... a reçu notification de son licenciement pour inaptitude physique par lettre du 30 janvier 2003, dans les termes suivants:
"A la suite de notre entretien du 28 janvier 2003, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier, pour inaptitude physique constatée par le Médecin du Travail.
En effet, vous avez été reçu le 16 décembre 2002, par le Docteur B... de la Médecine du Travail de Tarn et Garonne qui vous a jugé "inapte au poste occupé. Apte à un poste ne comportant ni port de charges lourdes, ni station debout prolongée, ni mouvements répétitifs."
Malgré nos multiples recherches, votre reclassement s'est avéré impossible à tous autres postes dans l'entreprise, compte tenu à la fois de votre état de santé mais aussi qu'il n'existe aucun poste en adéquation avec vos capacités...
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