Cour d'appel de Toulouse, 26 novembre 2007, 06/05489
| Docket Number | 06/05489 |
| Date | 26 novembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
26/11/2007
ARRÊT No
NoRG: 06/05489
OC/CD
Décision déférée du 18 Octobre 2006 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 06/4307
M. X
Société AIOI MOTOR AUND GENERAL INSURANCE EF EUROPE LTD
représentée par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA
C/
SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI-PYRENEES
représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ère Chambre Section 1
***
ARRÊT DU VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT
***
APPELANTE
Société AIOI MOTOR AUND GENERAL INSURANCE EF EUROPE LTD venant aux droits de la société AIOI INSURANCE COMPANY OF EUROPE LTD venant elle-même aux droits de la société CHIYODA FIRE AND MARINE INSURANCE COMPANY (europe) LTD et de la société COGERIFT
92423 VAUCRESSON CEDEX
représentée par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA, avoués à la Cour
assistée de Me Roland Y..., avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI-PYRENEES
31000 TOULOUSE
représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET, avoués à la Cour
assistée de Me Colette Z..., avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2007 en audience publique, devant la Cour composée de :
A. MILHET, président
O. COLENO, conseiller
C. FOURNIEL, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par A. MILHET, président, et par E. KAIM-MARTIN, greffier de chambre.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 27 mars 2000, Didier A... a signé avec le Bureau d'études conseils en habitat un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans pour le prix total de 469.742 Francs (71.611,70 €) financé, ainsi que l'acquisition du terrain, au moyen d'un contrat de crédit souscrit auprès de la S.A.Crédit Immobilier de France Midi-Pyrénées.
Le chantier, ouvert le 17 juillet 2000, n'a pas été mené à son terme par le constructeur, mis en liquidation judiciaire au mois d'octobre 2000.
Le garant de livraison, la société AIOI Motor & Général Insurance company of Europe Ltd -ci-après la société AIOI- a supporté à raison de l'achèvement du chantier de Didier A... une somme de 25.271,92 € représentant un surcoût.
Par acte d'huissier du 15 mars 2006, la société AIOI a assigné le Crédit Immobilier de France Midi-Pyrénées devant le tribunal de commerce de Toulouse en responsabilité à raison d'un manquement à son obligation de contrôle, et réparation à hauteur du surcoût supporté.
Par le jugement déféré du 18 octobre 2006, le tribunal a rejeté la demande, considérant que les obligations du banquier instituées par l'article L.231-10 du code de la construction et de l'habitation n'avaient pour finalité que la protection du maître de l'ouvrage et ne bénéficiaient pas au garant de livraison, que le banquier n'avait pas failli à son devoir de vérification de conformité des formalités obligatoires du contrat de construction de maison individuelle dès lors que le contrat de construction stipulait que le constructeur s'engageait à souscrire l'assurance dommages-ouvrage et que les références de la caution étaient indiquées dans le contrat de construction, que le garant...
ARRÊT No
NoRG: 06/05489
OC/CD
Décision déférée du 18 Octobre 2006 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 06/4307
M. X
Société AIOI MOTOR AUND GENERAL INSURANCE EF EUROPE LTD
représentée par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA
C/
SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI-PYRENEES
représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ère Chambre Section 1
***
ARRÊT DU VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT
***
APPELANTE
Société AIOI MOTOR AUND GENERAL INSURANCE EF EUROPE LTD venant aux droits de la société AIOI INSURANCE COMPANY OF EUROPE LTD venant elle-même aux droits de la société CHIYODA FIRE AND MARINE INSURANCE COMPANY (europe) LTD et de la société COGERIFT
92423 VAUCRESSON CEDEX
représentée par la SCP B. CHATEAU - O. PASSERA, avoués à la Cour
assistée de Me Roland Y..., avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDI-PYRENEES
31000 TOULOUSE
représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET, avoués à la Cour
assistée de Me Colette Z..., avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2007 en audience publique, devant la Cour composée de :
A. MILHET, président
O. COLENO, conseiller
C. FOURNIEL, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par A. MILHET, président, et par E. KAIM-MARTIN, greffier de chambre.
FAITS ET PROCÉDURE
Le 27 mars 2000, Didier A... a signé avec le Bureau d'études conseils en habitat un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans pour le prix total de 469.742 Francs (71.611,70 €) financé, ainsi que l'acquisition du terrain, au moyen d'un contrat de crédit souscrit auprès de la S.A.Crédit Immobilier de France Midi-Pyrénées.
Le chantier, ouvert le 17 juillet 2000, n'a pas été mené à son terme par le constructeur, mis en liquidation judiciaire au mois d'octobre 2000.
Le garant de livraison, la société AIOI Motor & Général Insurance company of Europe Ltd -ci-après la société AIOI- a supporté à raison de l'achèvement du chantier de Didier A... une somme de 25.271,92 € représentant un surcoût.
Par acte d'huissier du 15 mars 2006, la société AIOI a assigné le Crédit Immobilier de France Midi-Pyrénées devant le tribunal de commerce de Toulouse en responsabilité à raison d'un manquement à son obligation de contrôle, et réparation à hauteur du surcoût supporté.
Par le jugement déféré du 18 octobre 2006, le tribunal a rejeté la demande, considérant que les obligations du banquier instituées par l'article L.231-10 du code de la construction et de l'habitation n'avaient pour finalité que la protection du maître de l'ouvrage et ne bénéficiaient pas au garant de livraison, que le banquier n'avait pas failli à son devoir de vérification de conformité des formalités obligatoires du contrat de construction de maison individuelle dès lors que le contrat de construction stipulait que le constructeur s'engageait à souscrire l'assurance dommages-ouvrage et que les références de la caution étaient indiquées dans le contrat de construction, que le garant...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI