Cour d'appel de Toulouse, 26 septembre 2013, 12/04996
| Case Outcome | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date | 26 septembre 2013 |
| Docket Number | 12/04996 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
26/ 09/ 2013
ARRÊT No37/ 2013
NoRG : 12/ 04996
AM/ CD
Décision déférée du 7 septembre 2012- Conseil de discipline du ressort de la cour d'Appel de TOULOUSE
BEC Jean-Louis
C/
Me X...Michel
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
6ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE
***
DEMANDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Maître Michel X...
...
31000 TOULOUSE
comparant en personne assisté de la SCP DE CAUNES-FORGET et de la SCP DENJEAN-ETELIN, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Madame le Procureur Général
Cour d'appel de Toulouse
10 place du salin
31068 TOULOUSE
représentée par monsieur Jean-Louis BEC, avocat général
EN PRÉSENCE DE
Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 23 mai 2013 en audience publique, devant la Cour composée de :
Président : D. VONAU premier président
Assesseurs : A. MILHET, président de chambre
A. BEAUCLAIR, conseiller
P. CRABOL, conseiller,
J.- M. BAISSUS, conseiller qui en ont délibéré.
MINISTÈRE PUBLIC : M. BEC, avocat général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée a déposé des conclusions le 22 mai 2013 lesquelles ont été notifiées aux parties le 24 mai 2013 (transmises par télécopie le 22 mai 2013)
DÉBATS : M. J.- M. BAISSUS, conseiller, a fait le rapport,
Me DE CAUNES, a été entendu en ses explications
M. le Bâtonnier a présenté ses observations
M. BEC, avocat général, a été entendu en ses réquisitions
Me DE CAUNES a eu la parole en dernier ainsi que M. X...présent à l'audience
Greffier : G. GAMBA
ARRÊT :
- contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties de ce qu'elles devront, en cas de décision de transmission se conformer aux dispositions de l'article 126-9 relatif à la présentation des observations devant la cour de cassation
-signé par J.- M. BAISSUS, conseiller, substituant D. VONAU, premier président, régulièrement empêché.
FAITS ET PROCEDURE
Par arrêt du 16 septembre 2008, la cour d'appel d'Orléans, réformant sur ce point une décision prononcée le 8 novembre 2007 par le tribunal correctionnel d'Orléans, a déclaré M. Michel X..., avocat inscrit au barreau de Toulouse, coupable des deux délits de blanchiment du produit d'un trafic de stupéfiants et de blanchiment du produit d'un crime ou d'un délit aggravé par les facilités procurées par l'exercice d'une profession. La cour a cependant confirmé le jugement en ce qu'il a relaxé M. Michel X...du chef de révélation d'informations issues d'une instruction en cours. La cour d'appel d'Orléans a condamné M. Michel X...à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende de 60. 000 ¿.
Saisie d'un pourvoi intenté notamment par M. Michel X..., la chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 20 mai 2009.
Le 6 août 2009, le procureur général près la cour d'appel de Toulouse a informé le bâtonnier de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Toulouse de l'arrêt rendu par la cour de cassation. Ce dernier a saisi le conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Toulouse le 3 février 2010.
Le 19 novembre 2010, le conseil de discipline a décidé de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour européenne des droits de l'homme, saisie d'un recours intenté par M. Michel X....
Le 15 décembre 2011, la cour européenne des droits de l'homme a déclaré ce recours irrecevable.
Le conseil de discipline, par décision du 7 septembre 2012, a :
- retenu à l'encontre de M. Michel X...les faits de blanchiment du produit d'un trafic de stupéfiants et de blanchiment du produit d'un crime ou d'un délit aggravé par les facilités procurées par l'exercice de la profession d'avocat, retenus au terme de la décision de justice définitive émanant de la cour d'appel d'Orléans en date du 16 septembre 2008 et ayant l'autorité de la chose jugée,
- déclaré M. Michel X...coupable pour ces faits contraires aux dispositions de l'article 1. 3 du RIN et du décret no 2005-798 du 12 juillet 2005 et, singulièrement, des principes essentiels de probité et de confiance qui s'imposent à un avocat,
- prononcé à l'encontre de M. Michel X...la peine de l'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de trois ans avec sursis.
Le 5 octobre 2012, le parquet général près la cour d'appel de Toulouse a relevé appel de la décision rendue le 7 septembre 2012 par le conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Le 23 octobre 2012, M. Michel X...a formé appel incident à l'encontre de cette même décision.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions préalables à tout débat sur le fond, enregistrées le 16 mai 2013, M. Michel X...soulève l'inexistence de l'appel et la nullité substantielle du document intitulé « déclaration d'appel », daté du 5 octobre 2012. Il fait en effet valoir qu'en matière de procédure disciplinaire concernant les avocats...
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