Cour d'appel de Toulouse, 13 novembre 2007, 06/01417PEN
| Docket Number | 06/01417PEN |
| Appeal Number | 1067 |
| Date | 13 novembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Toulouse (France) |
SUQ/MB
DOSSIER N 06/01417
ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2007
3ème CHAMBRE,
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème Chambre,
N 07/1067
Prononcé publiquement le MARDI 13 NOVEMBRE 2007 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels,
Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE TOULOUSE - 6EME CHAMBRE du 08 JUILLET 2005.
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt,
Président : Monsieur SUQUET,
Conseillers : Monsieur BASTIER,
Madame X...,
GREFFIER :
Madame Y..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt
MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur Z..., Substitut Général, aux débats
Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, au prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
REY Christian
de nationalité française,
Mandataire liquidateur
demeurant
31000 TOULOUSE
Prévenu, libre, intimé, non comparant
Ayant pour conseil, Maître CARLES loco Me B..., avocat au barreau de TOULOUSE (non muni de pouvoir)
LE MINISTÈRE PUBLIC :
appelant,
LABORIE André
Demeurant ... - 31650 ST ORENS DE GAMEVILLE
Partie civile, appelant, comparant à l'appel des causes, a déposé des conclusions et a sollicité une demande de renvoi.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LE JUGEMENT :
Le Tribunal, par jugement en date du 08 Juillet 2005, a relaxé REY Christian du chef de :
* ABUS DE CONFIANCE, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal
* ESCROQUERIE, infraction prévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal
* RECEL DE BIEN OBTENU A L'AIDE D'UN ABUS DE CONFIANCE, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal
* RECEL DE BIEN OBTENU A L'AIDE D'UNE ESCROQUERIE, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 313-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal
* Atteinte à la personnalité, infraction prévue et réprimée par 226-10, 226-7 du code pénal
* ESCROQUERIE, infraction prévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal
* Recel de délits, infraction prévue et réprimée par 321-1 du code pénal
* Discrimination par abus d'autorité ; refus d'un droit accordé par la loi, infraction prévue et réprimée par 432-7 du Code Pénal
* Mesures destinées à faire échec à l'exécution des lois, infraction prévue et réprimée...
DOSSIER N 06/01417
ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2007
3ème CHAMBRE,
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème Chambre,
N 07/1067
Prononcé publiquement le MARDI 13 NOVEMBRE 2007 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels,
Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE TOULOUSE - 6EME CHAMBRE du 08 JUILLET 2005.
COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt,
Président : Monsieur SUQUET,
Conseillers : Monsieur BASTIER,
Madame X...,
GREFFIER :
Madame Y..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt
MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur Z..., Substitut Général, aux débats
Monsieur TREMOUREUX, Avocat Général, au prononcé de l'arrêt
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
REY Christian
de nationalité française,
Mandataire liquidateur
demeurant
31000 TOULOUSE
Prévenu, libre, intimé, non comparant
Ayant pour conseil, Maître CARLES loco Me B..., avocat au barreau de TOULOUSE (non muni de pouvoir)
LE MINISTÈRE PUBLIC :
appelant,
LABORIE André
Demeurant ... - 31650 ST ORENS DE GAMEVILLE
Partie civile, appelant, comparant à l'appel des causes, a déposé des conclusions et a sollicité une demande de renvoi.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LE JUGEMENT :
Le Tribunal, par jugement en date du 08 Juillet 2005, a relaxé REY Christian du chef de :
* ABUS DE CONFIANCE, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal
* ESCROQUERIE, infraction prévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal
* RECEL DE BIEN OBTENU A L'AIDE D'UN ABUS DE CONFIANCE, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal
* RECEL DE BIEN OBTENU A L'AIDE D'UNE ESCROQUERIE, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 313-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal
* Atteinte à la personnalité, infraction prévue et réprimée par 226-10, 226-7 du code pénal
* ESCROQUERIE, infraction prévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal
* Recel de délits, infraction prévue et réprimée par 321-1 du code pénal
* Discrimination par abus d'autorité ; refus d'un droit accordé par la loi, infraction prévue et réprimée par 432-7 du Code Pénal
* Mesures destinées à faire échec à l'exécution des lois, infraction prévue et réprimée...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI